Amendement n° 508 · APRÈS ART. 15, déposé par Mme Corneloup DR.
L'essentiel : Certaines plateformes en ligne, comptant moins de 25 % de micro-entrepreneurs parmi leurs vendeurs et au plus 200 millions d’euros de ventes, auraient été dispensées de prélever les cotisations sociales de ces vendeurs, une charge jugée disproportionnée.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes : « 1° Le nombre de vendeurs et de prestataires relevant de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3 qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes que l’opérateur exploite est inférieur à 25 % du nombre total de vendeurs et de prestataires exerçant leur activité en France qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de ces plateformes ; « 2° Le montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’intermédiaire de ces plateformes par l’ensemble des vendeurs et prestataires, qu’ils relèvent ou non de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3, n’excède pas 200 millions d’euros. « Ces conditions sont appréciées par chaque opérateur de plateforme, sous sa responsabilité, au vu des informations dont il dispose, notamment celles qu’il déclare en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts. « Les opérateurs de plateforme qui remplissent ces conditions peuvent opter pour l’application du présent article par une déclaration adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1-1. « Les vendeurs et les prestataire…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée. Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ce dispositif sera généralisé au 1er janvier 2027. Les opérateurs de plateforme devront alors prélever, sur les sommes qu’ils versent aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général en application du 35° de l’article L. 311-3, les cotisations et contributions dont ceux-ci sont redevables, puis les déclarer et les reverser chaque mois à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). L’objectif est légitime : selon le Gouvernement, les cotisations et contributions éludées par les utilisateurs des plateformes étaient estimées à 175 millions d’euros en 2022. Ce dispositif s’applique toutefois de manière uniforme, quel que soit le profil de l’opérateur. Chacun devra recueillir et transmettre les données d’identification de ses utilisateurs, opérer la retenue sur les sommes versées, déclarer chaque mois le chiffre d’affaires réalisé par chaque vendeur ou prestataire et reverser les sommes précomptées. Les coûts de ces opérations sont entièrement à sa charge, et les manquements sont lourd…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 octobre 2026 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 4 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 59 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 508 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à adapter l’obligation de précompte des cotisations sociales incombant aux opérateurs de plateforme à la réalité de leur activité. L’objectif de ce dispositif, garantir le recouvrement des cotisations, est légitime, mais sa mise en œuvre doit rester proportionnée aux moyens des opérateurs et au nombre des utilisateurs concernés. Je pense notamment aux réseaux locaux de réservation de gîtes et de chambres d’hôtes, souvent associatifs, qui contribuent à la vitalité de nos territoires ruraux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est un peu technique. La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel, destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur. »
« Votre amendement et celui de Mme Ronceret posent cependant plusieurs problèmes, car les choses ont évolué depuis l’an dernier. Avec la contribution supplémentaire, la clause de sauvegarde n’a plus vocation à se déclencher. »
« Joyeux anniversaire à notre collègue Gruet. Pour l’occasion, je propose que nous nous opposions à l’augmentation du montant M et que nous maintenions le rendement de la clause de sauvegarde en votant cet amendement. »
« Nous rencontrons un vrai problème avec l’industrie pharmaceutique. D’un côté, nous faisons face à des pénuries de médicaments – tous les pharmaciens que je rencontre disent que c’est un scandale. De l’autre, les prix des médicaments ont explosé – nous en avons discuté hier. »
« Je souhaite également un joyeux anniversaire à Mme Gruet. Dans le cadre de ce PLFSS, l’économie de 3 milliards d’euros demandée aux industriels pharmaceutiques est équivalente à celle déjà demandée l’année dernière. »
« Si on ne paye pas le paquet de pâtes assez cher, les fabricants finiront par arrêter d’en produire. C’est bien là tout l’enjeu. Votre argumentation est contradictoire. Mme Belouassa-Cherifi nous a indiqué que le Zoladex avait été retiré du marché. Mais pourquoi ? »
« Effectivement, le marché du médicament est un marché particulier, et je rejoins M. Davi sur ce point. Nous devons faire face à deux enjeux. Le premier, c’est celui de la régulation. Le marché est plutôt bien régulé. »
« Les députés du groupe GDR avaient voté contre cette contribution en 2025. Les cotisations aux mutuelles ont augmenté de plus de 6 % en moyenne en 2025 et de plus de 25 % en trois ans. »
« Madame la ministre, avec cet article, vous proposez de proroger la taxe de 2 % sur les complémentaires santé, que vous nous avez pourtant présentée, dans le PLFSS pour 2026, comme exceptionnelle. Vous nous avez donc menti. »
« La couverture des maladies chroniques, des maladies cardiovasculaires et des autres pathologies de ce genre, qui affectent lourdement la qualité de vie des patients, représente environ 60 % des dépenses de santé. »