Amendement n° 1461 · APRÈS ART. 15, déposé par Mme Erodi LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : La récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le minimum vieillesse, aurait été abrogée dès 2027, ce mécanisme étant selon les auteurs la principale cause de non-recours à cette aide.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2027, y compris lorsque l’allocation a été servie avant cette date. Les procédures de recouvrement en cours à cette date prennent fin. III. – Les demandes d’allocation ne peuvent être subordonnées à l’acceptation par le demandeur du principe d’une récupération sur sa succession. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titrer I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise entend lever sans attendre l’un des principaux freins au recours au minimum vieillisse par la suppression de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Selon la DREES, la moitié des personnes seules éligibles ne demandent pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit de l’ordre de 300 000 personnes. La Cour des comptes évalue ce non-recours a environ un milliard d’euros de prestations non versées. La cause est documentée, les enquêtes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse établissent que plus de deux tiers des non-recourants invoquent la récupération sur succession comme raison principale de leur renoncement. La récupération s’applique dès que l’actif net successoral dépasse 108 586 euros dans l’Hexagone et 150 000 euros dans les outre-mer, seuil vite atteint puisque la résidence principale y est comptée à sa valeur vénale. Son rendement est pourtant dérisoire. Le Fonds de solidarité vieillesse a encaissé 108,7 millions d’euros à ce titre en 2024, après 143,9 millions en 2023, pour 2088 récupérations seulement dans l’Hexagone au titre du régime général, quand les dépenses d’allocations atteignent 4,9 milliards d’euros. Ce mécanisme dissuade ainsi près de dix fois plus de droits qu’il n’en rapporte. Il ne fonctionne que par la peur qu’il installe, le demandeur de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 octobre 2026 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 59 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1461 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme vous le savez, une proposition de loi portant la même disposition est actuellement en navette. Le travail est en cours. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est un peu technique. La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel, destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur. »
« Votre amendement et celui de Mme Ronceret posent cependant plusieurs problèmes, car les choses ont évolué depuis l’an dernier. Avec la contribution supplémentaire, la clause de sauvegarde n’a plus vocation à se déclencher. »
« Joyeux anniversaire à notre collègue Gruet. Pour l’occasion, je propose que nous nous opposions à l’augmentation du montant M et que nous maintenions le rendement de la clause de sauvegarde en votant cet amendement. »
« Nous rencontrons un vrai problème avec l’industrie pharmaceutique. D’un côté, nous faisons face à des pénuries de médicaments – tous les pharmaciens que je rencontre disent que c’est un scandale. De l’autre, les prix des médicaments ont explosé – nous en avons discuté hier. »
« Je souhaite également un joyeux anniversaire à Mme Gruet. Dans le cadre de ce PLFSS, l’économie de 3 milliards d’euros demandée aux industriels pharmaceutiques est équivalente à celle déjà demandée l’année dernière. »
« Si on ne paye pas le paquet de pâtes assez cher, les fabricants finiront par arrêter d’en produire. C’est bien là tout l’enjeu. Votre argumentation est contradictoire. Mme Belouassa-Cherifi nous a indiqué que le Zoladex avait été retiré du marché. Mais pourquoi ? »
« Effectivement, le marché du médicament est un marché particulier, et je rejoins M. Davi sur ce point. Nous devons faire face à deux enjeux. Le premier, c’est celui de la régulation. Le marché est plutôt bien régulé. »
« Les députés du groupe GDR avaient voté contre cette contribution en 2025. Les cotisations aux mutuelles ont augmenté de plus de 6 % en moyenne en 2025 et de plus de 25 % en trois ans. »
« Madame la ministre, avec cet article, vous proposez de proroger la taxe de 2 % sur les complémentaires santé, que vous nous avez pourtant présentée, dans le PLFSS pour 2026, comme exceptionnelle. Vous nous avez donc menti. »
« La couverture des maladies chroniques, des maladies cardiovasculaires et des autres pathologies de ce genre, qui affectent lourdement la qualité de vie des patients, représente environ 60 % des dépenses de santé. »