Amendement n° 48 · ART. UNIQUE, déposé par M. Bouyx HOR +31 cosignataires.
L'essentiel : Le texte invite en outre le Gouvernement à soutenir, dans les instances européennes et internationales, la création d’un tribunal spécial chargé de juger les hauts responsables russes pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 24 bis . Invite le Gouvernement à soutenir activement, au sein de l’Union européenne et des instances internationales, la mise en place d’un tribunal spécial chargé de juger les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agression contre l’Ukraine ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation manifeste du droit international et de la Charte des Nations Unies. Le crime d’agression est l’un des crimes les plus graves en droit international et il relève de la compétence des juridictions pénales internationales. Or, la Cour pénale internationale (CPI) ne peut actuellement juger M. Vladimir Poutine et Mme Maria Lvova-Belova en raison de limitations juridictionnelles. Le Conseil de l’Europe, avec le soutien de l’Union européenne et de partenaires internationaux, a posé les fondements juridiques pour la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Le présent amendement propose d'avancer sur le sujet d'un tribunal spécial, avec des ressources financières, techniques et juridiques, en complémentarité avec la CPI et les juridictions nationales compétentes, afin de garantir la pleine responsabilité de la Russie pour son agression contre l’Ukraine.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mars 2025 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Il s'agit d'une proposition de résolution européenne, déposée au titre de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine. Ses visas s'appuient sur l'article 2 de la Charte des Nations unies, sur les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale et sur les articles 13 et 14 de la troisième convention de Genève. L'exposé des motifs cite le rapport de la Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine remis à l'Assemblée générale des Nations unies le 20 octobre 2023 et rappelle que l'agression russe déclenchée le 24 février 2022 a été précédée de huit années d'agressions plus ponctuelles, dont l'invasion de la Crimée. L'extrait disponible s'interrompt dans les visas et ne fait pas apparaître les mesures de soutien demandées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 3 | 8 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 20 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 10 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 18 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 42 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 16 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 5 | 4 | 1 |
| UDR | 0 | 0 | 6 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 67 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 48 en séance (Renforcement du soutien à l’Ukraine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’agression militaire menée par la fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation du droit international et de la Charte des Nations unies. Le crime d’agression, l’un des plus graves en droit international, relève de la compétence des juridictions pénales internationales. Or la Cour pénale internationale (CPI) ne peut juger M. Poutine et Mme Lvova-Belova pour le moment en raison de limitations juridictionnelles. Le Conseil de l’Europe, avec le soutien de l’Union européenne et de partenaires internationaux, a posé les fondements juridiques pour la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. »
« Avis favorable. La France est pleinement engagée dans le groupe de travail sur la création de ce tribunal spécial. Elle est déterminée à lutter contre l’impunité de tous les crimes – de guerre, d’agression et contre l’humanité – dont la Russie s’est rendue coupable. »
« Nous n’avons rien contre la création d’un tribunal spécial. En revanche, il faut arrêter de faire circuler l’erreur, ou le mensonge, selon lequel la CPI ne pourrait pas juger un chef d’État en exercice. C’est faux. Cette interprétation, d’ailleurs démentie par les juristes, a été utilisée, et largement diffusée ici, pour un autre cas, celui de M. Netanyahou. Voilà tout. Il est faux de dire que la CPI, en droit, ne peut pas juger un chef d’État en exercice. Se pose ensuite la question d’aller le chercher, qui est affaire de rapport de force. Mais ne dites pas cela, car ce n’est pas vrai ! […] …on ne fera rien et, même s’ils se trouvent sur le sol français, on ne les arrêtera pas. »
« Je reviens sur ce qui est proposé dans l’amendement. Pour ma part, je plaide toujours en faveur de la CPI et du rôle de l’ONU. Dans cette période, on a tendance à nier le droit international, le rôle des institutions internationales et la Charte des Nations unies, alors que la France est membre permanent du Conseil de sécurité, autrement dit l’une des cinq puissances qui en détient les clés, forte de son droit de veto. Nous devrions toujours plaider pour que les instances de l’ONU œuvrent dans de telles circonstances. Si l’ONU considérait qu’il est nécessaire, compte tenu de la situation, de créer un tribunal spécial, en associant le cas échéant d’autres acteurs, je trouverais cela bien. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du soutien à l’Ukraine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous prie de bien vouloir excuser Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est en partance pour le Canada en vue de participer au G7 qui s’y tiendra, et Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe, qui se trouve à Strasbourg pour y participer à la réunion pl… »
« Face à la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés, je souhaite rappeler les mots d’Albert Camus recevant son prix Nobel en 1957 : « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. »
« Depuis plus de trois ans, la guerre fait rage en Ukraine, c’est-à-dire près de nous, en Europe, sur notre continent. Il y a trois ans, Vladimir Poutine a entraîné la Russie dans une guerre totale. »
« Je le dis d’entrée : le groupe LIOT soutiendra sans réserve la proposition de résolution présentée à l’initiative de Laurent Mazaury. L’Ukraine subit depuis trois ans une agression brutale de la part de la Russie. »
« Au moment où, pour la première fois dans la législature en cours, l’Assemblée est invitée à délibérer sur un texte consacré à l’Ukraine, chacun mesure l’importance de notre discussion. »
« La proposition de résolution européenne dont nous débattons apparaît bien dérisoire au vu des évolutions rapides qui se jouent sur la scène diplomatique internationale. »
« Depuis trois ans, la guerre en Ukraine s’enlise. Ce sont les peuples qui souffrent : 1 million de morts et de blessés ; les privations, l’injustice, la peur, l’avenir limité, l’exil forcé, massif et douloureux – que de souffrances pour les peuples, pour le peuple ukrainien auquel j’adresse notre sol… »
« Si nous ne défendons pas l’Europe, qui le fera ? Si nous ne le faisons pas maintenant, quand le ferons-nous ? Depuis trois ans que dure l’agression russe en Ukraine, les socialistes, ont été constants : constants dans la condamnation de l’invasion russe et le vote de sanctions contre la Russie ; con… »
« Voilà trois ans que l’Ukraine mène un combat existentiel pour sa souveraineté et son intégrité territoriale, trois ans que dure l’affrontement armé le plus important et le plus meurtrier en Europe depuis la seconde guerre mondiale. »
« Le 24 février 2022, la Russie débutait l’invasion à grande échelle de l’Ukraine, provoquant l’escalade d’un conflit commencé en 2014 avec l’annexion de la Crimée. »
« Je comprends le sens de l’amendement, qui s’inscrit dans l’esprit du texte. Celui-ci n’est pas parfait, tant s’en faut. Il a des failles, notamment par rapport à l’Otan et à l’Union européenne, mais il est, dans la période que nous traversons, un signal clair et indispensable adressé à la fois aux U… »
« L’amendement tend à insérer, après l’alinéa 17, l’alinéa suivant : « Vu les résolutions A/RES/ES-11/8 pour la promotion d’une paix globale, juste et durable en Ukraine et A/RES/ES-11/7 sur le chemin pour la paix, adoptées par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 24 février 202… »