Amendement n° 40 · ART. UNIQUE, déposé par M. Anglade EPR.
L'essentiel : Cet amendement du groupe Renaissance proposait un vaste plan de défense européen : hausse des dépenses militaires nationales, dérogation aux règles budgétaires de l’Union, emprunts communs, réorientation des fonds structurels et mobilisation de la Banque européenne d’investissement.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 32. Appelle les États membres à augmenter leurs dépenses militaires nationales et l’Union à adopter un programme de renforcement des capacités européennes de défense prévoyant notamment : « - une dérogation aux seuils budgétaires et aux règles d’endettement du Pacte de stabilité et de croissance pour les investissements dans la défense ; « - une réorientation des fonds structurels européens, dont les priorités seraient ajustées afin de financer des projets stratégiques liés à la sécurité et à la défense ; « - un emprunt garanti sur le budget de l’Union permettant de prêter aux États membres dans les meilleures conditions du marché ; « - la possibilité pour ces derniers de réaliser des emprunts communs en vue de produire du matériel militaire en Europe ; « - la mobilisation des actifs et de la politique de prêts de la Banque européenne d’investissement pour soutenir le secteur de la défense ; « - l’utilisation de l’épargne européenne et des financements privés à travers l’Union des marchés de capitaux en construction afin d’investir dans l’industrie de défense. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose un plan ambitieux d’accroissement des dépenses militaires de l’Union européenne et de ses États membres afin de doter l’Europe d’une véritable capacité de défense autonome. Il prévoit notamment une dérogation aux règles budgétaires européennes pour les investissements dans la défense, un emprunt européen massif pour financer ces efforts, la possibilité d’emprunts communs entre États membres, la mobilisation des ressources de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de l’épargne européenne, ainsi qu’une réorientation des fonds structurels en faveur d’investissements stratégiques dans la sécurité et la défense. L’objectif est double : permettre à l’Europe de garantir une paix durable en Ukraine en renforçant immédiatement ses capacités militaires et industrielles, et construire, sur le long terme, une défense crédible et autonome capable de protéger l’ensemble du continent face aux menaces futures. En dotant l’Union des outils financiers nécessaires pour soutenir massivement son industrie de défense, cet amendement vise à assurer la sécurité collective européenne sans dépendre exclusivement d’acteurs extérieurs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mars 2025 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Il s'agit d'une proposition de résolution européenne, déposée au titre de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine. Ses visas s'appuient sur l'article 2 de la Charte des Nations unies, sur les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale et sur les articles 13 et 14 de la troisième convention de Genève. L'exposé des motifs cite le rapport de la Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine remis à l'Assemblée générale des Nations unies le 20 octobre 2023 et rappelle que l'agression russe déclenchée le 24 février 2022 a été précédée de huit années d'agressions plus ponctuelles, dont l'invasion de la Crimée. L'extrait disponible s'interrompt dans les visas et ne fait pas apparaître les mesures de soutien demandées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 23 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 25 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 11 | 0 |
| Les Démocrates | 22 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 47 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 19 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 5 | 6 |
| UDR | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 75 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 42 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« En effet, madame la présidente, puisque ces deux amendements sont liés. La Russie nous menace, les États-Unis d’Amérique nous tournent le dos ; dans ce contexte, l’Europe n’a d’autre choix que celui de la puissance. Nous avons rappelé plusieurs urgences ce soir. La première est de bâtir des conditions de sécurité fiables et durables pour la paix en Ukraine ; cela inclut, notre collègue Sitzenstuhl l’a dit, le déploiement de troupes européennes une fois la paix conclue. La deuxième urgence est d’apporter un soutien dans la durée à la résistance ukrainienne ; la mobilisation des avoirs russes gelés, que nous venons de voter à raison, y servira. »
« L’amendement n o 40 a été repoussé par la commission. À titre personnel, dans le contexte de cette proposition de résolution de soutien à l’Ukraine, j’y suis défavorable, même si j’approuve la plupart des arguments exposés par M. Anglade. Selon moi, les deux amendements devraient faire l’objet d’un débat dans un autre cadre afin d’étudier ce sujet indépendamment du soutien à l’Ukraine. L’amendement n o 42 a été accepté par la commission, mais j’émettrai un avis défavorable pour la raison que je viens d’énoncer. J’espère que nous pourrons débattre de ce sujet dans l’hémicycle à une autre occasion. »
« Nous donnerons un avis favorable à ces deux amendements. M. Anglade a raison de rappeler que derrière la question de l’Ukraine, il s’agit de la sécurité de notre continent. Depuis huit ans, le président de la République et la France promeuvent une ambition forte : l’autonomie stratégique européenne en matière de défense – en d’autres termes, le fait que l’Europe cesse de dépendre des États-Unis. En dégageant des ressources financières supplémentaires pour que les États membres accroissent leurs investissements de défense, le Conseil européen de jeudi a franchi une première étape décisive dans cette voie. Nous devrons aller plus loin. »
« L’amendement n o 40, qui appelle à déroger aux règles budgétaires européennes en faveur de l’industrie de défense, sonne comme un aveu. Pour vous, quand il s’agit de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, secteurs qui conditionnent l’indépendance de la nation sur le long terme , il n’y a pas d’argent ! Quand il s’agit d’investir dans les économies d’énergie et les énergies renouvelables afin de nous passer des combustibles fossiles et de réduire notre dépendance vis-à-vis de la Russie, des États-Unis, du Qatar ou d’autres pays, ce qui est la condition de notre indépendance énergétique pour les décennies à venir, il n’y a pas d’argent ! »
« Nous tomberons tous d’accord sur la nécessité de renforcer nos efforts, y compris budgétaires, en matière de sécurité collective. […] En revanche, il serait déraisonnable de considérer que cette sécurité repose uniquement sur l’accroissement de nos dépenses militaires. Il serait erroné de mobiliser les fonds structurels européens au bénéfice de dépenses militaires, au risque de ne pouvoir financer les équipements qui nous permettront de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, de sécuriser notre approvisionnement alimentaire et notre capacité agricole à produire suffisamment d’aliments dans un monde bouleversé. »
« Ces deux amendements de notre collègue Anglade retranscrivent en partie les éléments importants, complexes et essentiels du débat qui s’est tenu lors du Conseil européen du 6 mars. Nos longs débats de ce jour ont démontré l’intérêt de la représentation nationale pour ces questions. J’émets le souhait que dans les semaines à venir, nos commissions – de la défense, des affaires étrangères, des affaires européennes – puissent pleinement se saisir des sujets évoqués à l’occasion de l’examen de cette résolution, et en particulier des points abordés lors du Conseil européen du 6 mars. […] Je ne doute pas que la réflexion collective en fera émerger un grand nombre. (Mêmes mouvements.) »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du soutien à l’Ukraine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous prie de bien vouloir excuser Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est en partance pour le Canada en vue de participer au G7 qui s’y tiendra, et Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe, qui se trouve à Strasbourg pour y participer à la réunion pl… »
« Face à la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés, je souhaite rappeler les mots d’Albert Camus recevant son prix Nobel en 1957 : « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. »
« Depuis plus de trois ans, la guerre fait rage en Ukraine, c’est-à-dire près de nous, en Europe, sur notre continent. Il y a trois ans, Vladimir Poutine a entraîné la Russie dans une guerre totale. »
« Je le dis d’entrée : le groupe LIOT soutiendra sans réserve la proposition de résolution présentée à l’initiative de Laurent Mazaury. L’Ukraine subit depuis trois ans une agression brutale de la part de la Russie. »
« La proposition de résolution que nous devons étudier appelle en réalité à renforcer le soutien à la guerre. Elle vise aussi à valoriser Emmanuel Macron sur la scène internationale, pour qu’il se place – ou se sente exister – aux côtés des présidents américain, russe et ukrainien. »
« Au moment où, pour la première fois dans la législature en cours, l’Assemblée est invitée à délibérer sur un texte consacré à l’Ukraine, chacun mesure l’importance de notre discussion. »
« La proposition de résolution européenne dont nous débattons apparaît bien dérisoire au vu des évolutions rapides qui se jouent sur la scène diplomatique internationale. »
« Depuis trois ans, la guerre en Ukraine s’enlise. Ce sont les peuples qui souffrent : 1 million de morts et de blessés ; les privations, l’injustice, la peur, l’avenir limité, l’exil forcé, massif et douloureux – que de souffrances pour les peuples, pour le peuple ukrainien auquel j’adresse notre sol… »
« Si nous ne défendons pas l’Europe, qui le fera ? Si nous ne le faisons pas maintenant, quand le ferons-nous ? Depuis trois ans que dure l’agression russe en Ukraine, les socialistes, ont été constants : constants dans la condamnation de l’invasion russe et le vote de sanctions contre la Russie ; con… »
« La Russie mène une guerre d’agression depuis 2014. Elle la mène par impérialisme, en cherchant à conquérir des territoires qu’elle considère comme siens, au mépris du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. »
« Voilà trois ans que l’Ukraine mène un combat existentiel pour sa souveraineté et son intégrité territoriale, trois ans que dure l’affrontement armé le plus important et le plus meurtrier en Europe depuis la seconde guerre mondiale. »
« Le 24 février 2022, la Russie débutait l’invasion à grande échelle de l’Ukraine, provoquant l’escalade d’un conflit commencé en 2014 avec l’annexion de la Crimée. »