Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 août 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que la Cour des comptes remette un rapport d'audit des finances publiques au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le premier tour de l'élection présidentielle. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des obligations de la Cour des comptes, qui est déjà chargée de rendre des rapports annuels sur les finances publiques. Le nouveau rapport doit être déposé avant le 30 juin chaque année, conformément à l'obligation existante, mais il doit également être transmis deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle. Ce texte ne modifie pas les délais de dépôt du rapport annuel, mais ajoute un délai supplémentaire spécifique à l'élection présidentielle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 août 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En vertu de l’article 58-3° de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, la Cour des comptes remet chaque année au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Il doit être déposé avant le 30 juin, conjointement au rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et l’orient ation des finances publiques. Le rapport de la Cour de juin 2017 comporte une particularité puisqu’il répond également à une demande d’audit des finances publiques formulée par le Gouvernement nouvellement nommé, sur le fondement de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières. Ce rapport a signalé de façon très claire des éléments d’insincérité dans la programmation des finances publiques pour l ’année 2017. Ainsi peut-on lire page 99 : « Les investigations menées par la Cour montrent que les constats qu’elle a effectués étaient, pour l’essentiel, identifiés par les administrations et donc connus du Gouvernement dès l’automne 2016 et, de manière plus précise encore, en avril 2017 l ors de la transmission à la Commission européenne du Programme de stabilité. Les textes financiers soumis à l’approbation de la représentation nationale (PLF pour 2017) ou à l’examen des instances européennes (Programme de stabilité) étaient ainsi manifestement entachées d’insincérités ». C’est seulement après l’élection présidentielle et les élections législatives qu’ont été révélées ces insincérités par la Cour des comptes, …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 132-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-7-1. – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l’élection présidentielle, un rapport d’audit des finances publiques. Ce rapport analyse notamment la qualité et la sincérité de la programmation des finances publiques. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)