Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 août 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la manière dont est déterminée la population prise en compte pour le calcul des circonscriptions électorales. Il précise que, dans la loi relative à la démocratie de proximité, les chiffres de population doivent inclure le nombre de personnes de nationalité française. De même, dans le code électoral, il est indiqué que, lors de la révision des limites des circonscriptions, le chiffre de population de référence est celui de la population de nationalité française. Ces modifications visent à préciser les critères utilisés pour le redécoupage électoral.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 août 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, I. – Sur la constitutionnalité de la proposition de loi Il n’y a aucune décision contraire du Conseil constitutionnel à la proposition de loi. Le critère de la population à prendre en compte ne possède pas de fondement textuel explicite dans le texte de la Constitution de 1958. Aucune indication ne précise la composition des bas es démographiques de la représentation. Il est affirmé par le Conseil constitutionnel que l’Assemblée nationale « doit être élue sur des base s essentiellement démographiques », sans préciser ce que signifie « démographique ». Ainsi, la base utilisée de façon tacite, depuis la loi électorale du 21 juillet 1927 jusqu’à présent, est celle de la population. La prise en compte du nombre total d’habitants constitue le principe prévalant dans la tradition républicaine française. C’est pour cette raison que le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause cette pratique dans ses décisions relatives au découpage électoral de 1986. Cependant, le Conseil constitutionnel n’a jamais pris position dans sa jurisprudence sur les composantes de la population électorale. Au contraire, le Conseil constitutionnel a même utilisé explicitement la notion et le mot « électeurs » pour désigner la population à prendre en compte et en fonction de laquelle l’égalité doit être regardée. Il s’agit de la décision relative au découpage électoral de 1986 (cons. const., déc. n° 86-208 DC du 2 juillet 1986). De plus, la prise en compte des seuls citoyens (les nat…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le VIII de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 2 7 février 2002 relative à la démocratie de proximité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces chiffres permettent de connaître, pour chaque population recensée, le nombre des personnes de nationalité française. »
- Article 2 Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 125 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est procédé à la révision des limites d es circonscriptions, le chiffre de population auquel il convient de se référer est le dernier chiffre de la population de nationalité française authentifié. » ; 2° L’article L. 279 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est procédé à la modification de la répartition des sièges des sénateurs, le chiffre de population auquel il convient de se référer est le dernier chiffre de la population de nationalité française authentifié dans chaque département. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)