Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier les conditions d’attribution du revenu de solidarité active (RSA) en introduisant des obligations pour les bénéficiaires. Il impose aux personnes percevant le RSA de s’engager dans des missions ou des actions visant à favoriser leur insertion professionnelle ou sociale. Ces obligations doivent être définies par les départements, qui sont chargés de mettre en place des dispositifs adaptés. Le texte modifie un article du code de l’action sociale et des familles afin d’intégrer ces nouvelles dispositions. Il vise à renforcer le lien entre l’octroi du RSA et l’implication active des bénéficiaires dans des démarches d’insertion.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La sémantique a son importance : voilà bien longtemps que le mot « Active » du Revenu de solidarité active (RSA) a perdu tout son sens. Le RSA n’a d’actif que l’unilatéralité des prestations fournies par la communauté nationale. Qu’en est-il de l’activité de ses bénéficiaires ? Ne nous méprenons pas : il est louable et impératif que la communauté nationale assiste, aide et pourvoit aux bonheurs de s Français et, partant, leur assure un revenu minimal lorsque ces derniers traversent les difficiles aléas de la vie. Les grands principes de l’État-pro vidence proclamés par le préambule de la Constitution de 1946 sont un des piliers fondamentaux de notre société et nul ne saurait le nier. Pourtant ! Cette solidarité, normale et juste, ne devrait pas se faire sans contrôle et, surtout, sans contreparties. Il est, d e ce fait, impératif que les bénéficiaires du RSA fassent tous leurs efforts afin de s’insérer dans le tissu socio-professionnel français. De tels efforts méritent d’être contrôlés et structurés sous peine d’une certaine inefficacité ou, pis, d’attentisme. Le département, échelon territorial assurant l’octroi et le financement du RSA, est assurément la collectivité la plus à même de réaliser une telle mission. En effet, ce dernier doit, en l’état actuel du droit positif, signer ave c les bénéficiaires du RSA orientés vers un organisme chargé du service public de l’emploi autre que Pôle emploi un contrat librement débattu énumérant les engagements réc…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « autre que l’inst itution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces engagements réciproques en matière d’insertio n professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, ainsi qu e de sa situation personnelle et familiale, la réalisation de mission s. La nature et les modalités des missions obligatoires intégrées au contrat sont encadrées par décret. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vue de son insertion professionnelle. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)