Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit que les députés qui entrent en congé de longue maladie ou de maternité soient remplacés, pendant la durée de ce congé, par des personnes élues à cet effet en même temps qu’eux. Il modifie le code électoral pour instituer cette disposition. Le remplacement vise à assurer la continuité du travail parlementaire dans ces circonstances. Les suppléants élus pourraient ainsi participer aux fonctions du député absent. Le texte ne précise pas les modalités de l’élection de ces suppléants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Ayant été durant 15 ans suppléant d’un député je peux témoigner de l’engagement certain du « député-suppléant » qui – lorsqu’il lui en est laissé toute latitude – peut s’investir largement et seconder le futur député, puis le député élu, tant dans ses réflexions que dans son travail quotidien, particulièrement au sein de la circonscription. Nous savons ainsi combien le député-suppléant est sollicité dès la campagne du candidat pour l’élaboration du programme et les diverses réunions publiques. Parallèlement, j’ai pris conscience du peu de cas qui est finalement fait du suppléant dans les différents textes – tant législatifs que réglementaires – qui font référence à son rôle et c’est ainsi que j’ai promis, dès ma campagne électorale pour les législatives, de déposer une proposition de loi visant à donner enfin au député suppléant le statut qu’il mérite sujet évoqué et apprécié à chacune de nos treize réunions publiques. Il se trouve que ma réflexion se trouve aujourd’hui confortée par les travaux du groupe de travail relatif au statut des députés et leurs moyens de travail constitué au sein de notre Assemblée et qui constate que le député-suppléant n’a finalement d’existence juridique « qu’à partir du moment où [il] est amené à remplacer le député avec lequel il a été élu ». Cela me semble particulièrement restrictif au vue des différentes missions qui reviennent souvent au suppléant alors même que le député continue d’exercer son mandat : représentation d…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article LO 176 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés bénéficiant d’un congé de longue maladie ou d’un congé de maternité sont remplacés, jusqu’à l’expiration de ce congé, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. 2° L’article LO 319 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs bénéficiant d’un congé de longue maladie ou d’un congé de maternité sont remplacés, jusqu’à l’expiration de ce congé, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. » 3° L’article LO 320 est complété par la phrase suivante : « Ils sont également appelés à remplacer les sénateurs élus sur cette liste qui bénéficient d’un congé longue maladie ou d’un congé de maternité, jusqu’à l’expiration de ce congé. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)