Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à rendre l'allocation de rentrée scolaire accessible à tous les ménages, indépendamment de leur niveau de ressources. Il prévoit également que le montant de l’allocation soit aligné sur les coûts réels de la scolarité. Certaines dispositions existantes, jugées inadaptées, sont supprimées. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une augmentation des recettes fiscales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Instituée par la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 de finances rectificative pour 1974 et régie par le code de la sécurité sociale, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), actualisée par décret, est destinée à couvrir une partie des frais liés à la rentrée scolaire. Elle est versée sous condition de ressources, pour chaque enfant âgé de six à dix-huit ans, au moment de la rentrée scolaire. Si nos concitoyens admettent que notre pays doit protéger les plus fragiles, il apparaît clairement et dans le même temps, que leur tolérance à certaines facettes de notre modèle social s’érode depuis plusieurs années. Si ceux-ci sont attachés à notre modèle social et souhaitent que la collectivité aide les plus démunis, ils n’acceptent cependant pas, dans leur très grande majorité, que les aides perçues ne soient pas employées dans le but dans lequel elles sont versées, qu’elles soient détournées de leur objet. D’un montant d’environ 2 milliards d’euros, l’allocation de rentrée scolaire n’est pas la dépense sociale la plus coûteuse mais une des plus symboliques. Le sens de la présente proposition de loi est de ne plus faire de cette allocation un dispositif social, mais un véritable levier à l’exercice d’une bonne scolarité pour nos jeunes, dans le sens profond de l’école gratuite pour tous. C’est pourquoi il est proposé de rendre l’allocation de rentrée scolaire universelle, sans considération de revenus. De toute évidence, pour éviter une pression inflationniste, une …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge » sont remplacés par les mots : « à tout ménage » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé.
- Article 2 Le quatrième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation est établi en cohérence avec les coûts de la scolarité ».
- Article 3 L’article L 543-2 est abrogé.
- Article 4 Le deuxième alinéa de l’article L. 543-3 est supprimé.
- Article 5 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)