Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mai 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des victimes des accidents de la circulation en modifiant les règles de responsabilité pénale et civile, en renforçant les sanctions en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants, et en améliorant les dispositifs d’indemnisation. Il introduit des mesures visant à mieux former les jeunes à la sécurité routière et à mieux encadrer la conduite sous l’effet de certains médicaments. Il précise également les modalités de prise en compte des parties civiles dans les procédures judiciaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année en France, 3 500 personnes meurent dans un accident de la route. Ce chiffre est tout simplement inacceptable. Les routes de France ne peuvent pas être un cimetière. Derrière ce nombre, il y a des existences fauchées, des destins fracassés. Chacune de ces personnes décédées est l’enfant, le père, la mère, le frère, la sœur, l’ami de quelqu’un. Il y a les morts mais il y a aussi tous les blessés, toutes les personnes qui se retrouvent traumatisées et qui sont parfois gravement handicapées. Ces trois dernières années, sont à déplorer 81 456 victimes directes de blessures dues à un accident de la route et 244 368 victimes indirectes. Pourtant, les principaux facteurs des accidents les plus graves sont connus de tous et restent les mêmes. Tous les ans, les experts de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière les rappellent : – un accident mortel sur trois est causé par une vitesse excessive ou inadaptée : c’est le premier facteur d’accident ; – un accident mortel sur quatre est causé par une alcoolémie positive du conducteur ; – les stupéfiants multiplient par deux le risque d’être responsable d’un accident mortel et par 15 lorsque la drogue est mélangée avec de l’alcool. Ces facteurs demeurent très prégnants, malgré de nombreuses campagnes publicitaires de prévention et la mise en place d’un contrôle de connaissance théorique de sécurité routière dans l’enseignement scolaire, permettant la délivrance des attestations scolai…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 211-6 du code de la route, il est inséré un article L. 211-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-6-1. – En complément de la formation à la sécurité routière dispensée dans le cadre de l’enseignement scolaire, est organisée pour tout jeune ayant atteint son quatorzième anniversaire une demi-journée dans un centre de rééducation. « À l’issue de cette formation, il est délivré un certificat individuel de participation. »…
- Article 2 Après l’article 221-7 du code pénal, il est inséré un article 221-7-1 ainsi rédigé : « Art. 221-7-1. – Le fait pour un conducteur de causer la mort d’autrui, après avoir pris délibérément le volant de son véhicule terrestre à moteur, sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et en ayant conscience d’être un danger pour autrui, constitue un homicide routier puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »…
- Article 3 L’article 221-6-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « involontaire » est remplacé par le mot : « routier » ; 2° Au 5°, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 25 » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. » 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »…
- Article 4 Après le 6° de l’article 221-6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de médicament de catégorie 3, inclus dans la liste des médicaments présentant des risques pour la conduite d’un véhicule, conformément à l’arrêté du 13 mars 2017 modifiant l’arrêté du 8 août 2008 pris pour l’application de l’article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits. »…
- Article 5 Aux premier, deuxième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 235-2 du code de la route, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments de niveau 3, ».
- Article 6 L’article L. 211-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions du présent article, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie lorsque le conducteur est reconnu pénalement responsable d’un homicide routier. »
- Article 7 Après l’article 48 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, il est inséré un article 48 bis ainsi rédigé : « Art. 48 bis. – Les victimes d’un accident de la circulation pourront se faire assister par une association spécialisée pour les démarches administratives et médicales. »…
- Article 8 L’article 513 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »
- Article 9 Après l’article L. 211-1du code des assurances, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – En complément de l’article L. 211-1, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une garantie du conducteur. « Les contrats d’assurances prévoient une garantie minimum de 1 000 000 € sans franchise applicable. « Les conditions générales d’application du contrat prévoient une indemnisation de droit commun sans limiter le montant minimum de garantie. « La double indemnisation ne peut être opposée aux victimes ou aux ayants droits. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)