Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de verser une prime de 20 000 euros à toute petite, moyenne ou très petite entreprise qui embauche en contrat à durée indéterminée un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 ans. Cette prime est attribuée par l’État. Pour compenser le coût de cette mesure, une taxe additionnelle est créée, applicable aux droits prévus par le code général des impôts. Le dispositif vise à encourager l’embauche de personnes en situation de chômage longue durée dans certaines catégories d’âge.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le chômage est un mal endémique qui mine notre société depuis plusieurs décennies, à tel point que certaines générations n’ont jamais connu le plein emploi. Il frappe particulièrement l es jeunes et les seniors, ce qui en fait une injustice encore plus criante dans notre société. Les majorités politiques de droite, de gauche, ou d u centre, se sont succédé au pouvoir sans jamais parvenir à enrayer c e fléau. À ce titre, chacun connait la tristement célèbre citation de François Mitterrand : « Dans la lutte contre le chômage, on a tout essayé ». Pourtant, de nouvelles initiatives portées par la société civile émergent et donnent des résultats concrets dans la lutte contre le chômage. Ainsi, l’association « Territoires zéro chômeur longue durée » réaffecte le « coût du chômage » à la création d’em plois, ce qui représente selon elle 18 000 euros par an et par personne. En effet, un chômeur entraine des dépenses publiques directes et indirectes supplémentaires (allocations chômage, dépenses pour les dispositifs de réintégration ou d’accompagnement) et des recettes fiscales moindres. Cette association souhaite ainsi faire disparaître le chômage de longue durée dans les territoires qui expérimentent ce dis positif. Depuis l’année 2017, 700 emplois ont été créés à travers c es territoires. L’association vise l’embauche de 2 000 personnes en 5 ans. Selon le président de cette association, M. Laurent Grandguillaume, le chômage de longue durée a été réduit en moyen…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « AIDES À L’EMBAUCHE « Art. L. 5161-1. – Toute embauche en contrat à durée indéterminée d’un chômeur de plus de 50 ans ou de moins de 30 an s donne droit à une prime de 20 000 euros attribuée par l’État à l’empl oyeur de droit privé qui le recrute ».
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)