Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions pénales en cas de recours à la gestation pour autrui, en augmentant les peines encourues. Il introduit également des dispositions pénales spécifiques pour les actes liés à la gestation pour autrui commis à l’étranger par des personnes liées à la France. De plus, il interdit la transcription à l’état civil des actes de naissance issus de décisions étrangères qui pourraient impliquer un processus frauduleux lié à la gestation pour autrui. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport sur la mise en œuvre de la prohibition de la gestation pour autrui en droit français.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Comme le disait Emmanuel Kant, « ce qui est supérieur à tout prix, ce qui n’admet aucun équivalent, c’est ce qui a une dignité ». Cette citation trouve un écho dans notre droit, puisque la dignité de la personne humaine est un « principe à valeur constitutionnelle » depuis une décision du Conseil Constitutionnel de 1994 (1) et occupe donc une place éminente dans notre hiérarchie des normes. Aujourd’hui, nous nous trouvons confrontés à l’avènement d’une atteinte à la dignité humaine, qui peut être qualifiée de moderne par les nouveaux moyens techniques dont elle dispose, bien qu’elle existe depuis l’Antiquité : la gestation pour autrui. Celle-ci pose en effet de nouveaux défis au législateur, surtout au regard de l’indisponibilité du corps humain, corollaire au principe de la dignité humaine, et nul doute que l’Histoire nous jugera sur notre capacité à y faire face. Sans grande surprise, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu un avis favorable à l’accès de la PMA à toutes les femmes, comme il l’avait déjà fait en juillet 2017. Pourtant, il n’y a pas de consensus sur la question de l’extension de la PMA. En effet, comme le rappelle le CCNE, « en particulier sur les conséquences pour l’enfant d’une institutionnalisation de l’absence de père, donc de l’absence de l’altérité « masculin-féminin » dans la diversité de sa construction psychique, mais aussi sur les risques possibles de marchandisation du corps humain accrus. En effet, cette demand…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de provoquer une femme à porter en elle un enfant en vue de le remettre à une personne ou un couple désireux de l’accueillir ou la présentation de ces faits sous un jour favorable sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « et troisièmes » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ».…
- Article 2 Après l’article 227-13 du même code, il est inséré un article 227-13-1 ainsi rédigé : « Art. 227-13-1. – Lorsque les infractions définies à la présente section sont commises hors du territoire de la République par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et la seconde phrase de l’article 113-8 n’est pas applicable. »…
- Article 3 La section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II dudit code est ainsi modifiée : 1° Après l’article 225-4-2, il est inséré un article 225-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. 225-4-2-1. – Le fait, pour le père ou la mère d’un enfant, de le remettre à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ; 2° À l’article 225-4-8, la référence : « et 225-4-2 » est remplacée par la référence : « à 225-4-2-1 ».…
- Article 4 Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1. – Ne peut être transcrit à l’état civil l’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d’autrui. « Sur l’ensemble du territoire français, aucune décision de quelque autorité que ce soit, aucun acte, quelle que soit sa nature juridique, ne peut avoir pour objet de reconnaître la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, y compris à l’égard de citoyens étrangers, quelle que soit leur nationalité. »…
- Article 5 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2020 relatif au maintien de l’effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise : - les raisons pour lesquelles la France n’a pas interjeté appel des deux arrêts du 26 juin 2014 de la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme la condamnant pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les dispositions de nature civile et pénale susceptibles d’être adoptées afin de lutter contre le contournement de la prohibition française par des ressortissants français ayant recours à l’une de ces pratiques à l’étranger, dans un pays où elle est légale ; - les initiatives qu’il a prises et celles qu’il envisage de prendre en vue de l’adoption d’une convention internationale sur l’interdiction de la gestation et de la procréation pour autrui.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)