Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 12 décembre 2019 · rejeté · 10 pour, 19 contreRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 12 décembre 2019.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi visait à introduire l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées. Il s'agissait de modifier la formation des élèves en matière de sécurité routière.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Rejeté le 12 décembre 2019 : 10 voix pour, 19 contre. Quatre groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
L'épreuve théorique du code de la route dans les lycées a été rejetée par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019. Seul le groupe SOC a voté pour, tandis que LAREM s'est opposé. Ce vote concerne l'introduction d'une mesure visant à renforcer la formation à la sécurité routière dès le lycée. Le résultat montre un clivage entre les partis concernant l'importance donnée à cette formation. Le texte n’a pas été adopté à la première lecture.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années déjà, l’écol e prend une place de plus en plus importante dans la sensibilisation à la prévention routière avec un apprentissage renforcé au collège. Au fil du temps, la démarche individuelle s’inscrit dans un cadre collectif et, surtout, éducatif. La prévention routière investit ainsi l’école où l’apprentissage est approfondi dans le cadre des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) et du brevet de sécurité routière (BSR). Aujourd’hui, la réforme des lycées offre une opportunité à saisir. Si entre primaire et supérieur, l’enseignement secondaire est considéré comme un parcours pouvant déboucher sur une insertion professionnelle, alors, passeport pour l’emploi, le permis de conduire doit être considéré comme un diplôme à part entière. Au sein de groupes homogènes, l’enseignement du code de la route trouverait plus spécialement matière à s’exercer en classe de seconde où les heures d’accompagnement peuvent désormais être utilement mises à profit. Une expérimentation est actuellement menée en Thiérache, territoire rural de 72 784 habitants. Avec un taux de chômage de 14,6 %, ce territoire cumule les handicaps. Plus que dans les centres urbains, le permis de conduire y est indispensable. D’où la proposition d’intégrer l’enseignement du code de la route dans les programmes et le passage de l’examen dans le cadre scolaire. Cette expérimentation fut inscrite le 7 novembre 2018 dans le PACTE pour la réussite de la Sambre-Avesno…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Impose d'organiser au lycée, pendant le temps scolaire, le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire pour les élèves volontaires remplissant les conditions pour apprendre à conduire. Au second alinéa de l’article L. 312-13 du code l’éducation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « en dehors du » sont remplacés par les mots : « pendant le ».
- Article 2 Compense la charge des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, et celle de l'État par la hausse d'un taux du code général des impôts. I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
4 amendements ont été déposés sur ce texte (1 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Rejetés
- 2 Non défendus
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)