Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'obligation de réaliser un mesurage de la surface habitable des maisons individuelles hors copropriété lors de leur vente. Ce mesurage doit être annexé à l'acte authentique de vente, accompagné d'un descriptif détaillé des pièces habitables. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des obligations prévues par le code de la construction et de l’habitation, en ajoutant un nouveau point à la liste des diagnostics techniques obligatoires. Elle vise à améliorer l'information des acheteurs sur les caractéristiques du bien immobilier.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’acte authentique notarié constatant le transfert de propriété d’un bien immobilier, doit préciser, entre autres, le détail de la désignation. Il s’agit le plus souvent de la retranscription des données hypothécaires ou de l’ancien titre de propriété, éventuellement complétés par la déclaration du vendeur sans que le notaire n’ait les moyens de vérifier leur véracité. Le code de la construction et de l’habitation prévoit dans l’article L. 271-4 des mesures de protection de l’acquéreur immobilier. « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ». Les différents diagnostics techniques immobiliers sont destinés à améliorer l’information de l’acheteur. Ils concernent le plomb, l’amiante, les termites, l’installation de gaz, la performance énergétique, l’installation électrique intérieure, l’assainissement non collectif, les risques naturels et technologiques et la présence de mérule dans certains cas. Rien n’est en revanche prévu pour informer l’acheteur de la surface habitable réelle du bien immobilier objet de la vente. Seuls les biens immobiliers en copropriété font l’objet d’un mesurage de la surface habitable (Loi Carrez). Or il est fréquent que par méconnaissance ou par négligence, les vendeurs aient omis de mentionner au notaire chargé de la vente, les travaux d’agrandissement qu’ils ont réalisés …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 9° de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « Le mesurage de la surface habitable du bien vendu ainsi que le descriptif détaillé des pièces habitables. »
- Article 2 Au premier alinéa de l’article 271-5 du code de la construction et de les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : «, 8° et 10° ».
- Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : «, 7° et 10° ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)