Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’introduire un bulletin de vote unique pour les élections législatives, permettant aux électeurs de cocher directement le candidat de leur choix sur un même bulletin. Il vise à remplacer le système actuel, dans lequel chaque candidat ou parti finance l’impression de ses propres bulletins, par une gestion centralisée de l’impression. Ce changement pourrait réduire les coûts, limiter l’impact écologique et favoriser une meilleure participation démocratique. Le texte modifie certains articles du code électoral pour permettre cette nouvelle organisation du vote.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’impression des bulletins de vote, nécessaire pour participer aux élections françaises, pose un problème financier, démocratique et écologique. À chaque élection législative, en France, les candidats et les partis politiques financent entièrement la conception et l’impression de leurs bulletins de vote. L’État rembourse ces frais aux candidats ayant obtenus plus de 5 % des suffrages exprimés au terme d’un lourd mécanisme comptable. Ce système est coûteux, et en plus d’avoir un impact écologique important, défavorise les petits candidats et partis pour lesquels les coûts sont un frein. En Allemagne, aux États-Unis ou encore en Belgique, les citoyens votent en cochant le candidat de leur choix sur un bulletin unique, sur lequel apparaît l’ensemble des candidats ou des listes candidates. Dans certains pays européens (dont l’Allemagne), c’est même l’État qui imprime un bulletin unique pour l’élection. Le bulletin unique génère des économies écologiques substantielles et un plus grand respect de l’environnement réduisant l’impact carbone du processus électoral, l’électeur n’ayant plus qu’à cocher la case du candidat correspondant à son choix. Le remplacement de cette impression individuelle par une gestion groupée allégerait donc considérablement l’empreinte écologique des élections législatives, en plus d’en améliorer l’empreinte démocratique. En outre, un bulletin de vote unique offrirait à tous un accès plus équitable à l’élection et favoriserait, par la m…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 157, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 164, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « trentième » ; 3° Après le mot : « nom », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 165 est ainsi rédigée : « de l’ensemble des candidats et suppléants. » ; 4° Au début du premier alinéa de l’article L. 166, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Trente ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)