irresponsabilité pénale

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Éric PaugetLR · avec 24 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie le code pénal afin de préciser que la consommation volontaire et librement consentie d’alcool ou de stupéfiants ne peut pas, par elle-même, entraîner l’irresponsabilité pénale. Il précise que l’absence de discernement due à cette consommation ne constitue pas un motif suffisant pour exclure la responsabilité pénale de la personne. L’article modifié souligne que l’irresponsabilité pénale ne peut être reconnue dans ce cas, même si le trouble psychique ou psychologique a aboli le discernement. Cette disposition vise à encadrer plus strictement les situations où la consommation de substances influence l’état mental de la personne lors de l’infraction.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 4 février 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2641
Dossier législatif : DLR5L15N38606

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 4 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La récente reconnaissance du meurtre antisémite de Sarah Halimi par les juges, ainsi que le verdict de la cour de cassation soutenu par la Garde des Sceaux, n’ont pas permis de condamner l’Islamis te Kobili Traoré alors sous l’emprise de produits stupéfiants, qui a donc été reconnu pénalement irresponsable de ces actes barbares. Cette dangereuse jurisprudence de l’imprudence, affirme l’injustice. Finalement, notre justice a-t-elle abolit sa propre capacité de discernement qui l’a conduite à l’irresponsabilité morale ? Si le cas d’irresponsabilité pénale, reconnu par l’abolition de la capacité de discernement existe, il ne peut être moralement soutenu, lorsque celui-ci résulte d’une consommation volontaire de produits ayant entrainé l’infraction jugée. Lorsque le rempart de la toxicomanie protège l’assa ssin, c’est l’amoralité pénale qui s’affirme. Comment admettre, que la consommation volontaire d’une quelconque substance ou produit, licite ou illégal, puisse exempter l’auteur d’une infraction d’une particulière gravité, de toutes le s responsabilités collatérales qui découlent de ses agissements ? Par ailleurs comment comprendre, que la consommation de drogues illégales, puisse dissimuler l’objet de poursuites pénales, alors que la consommation d’alcool, pourtant légale, constitue à juste titre, une circonstance aggravante de la majeure partie des infractions ? Il est des limites morales, qui appellent à des évolutions légales. En effet, l’irresponsabili…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits n’entraîne pas s on irresponsabilité, s’il résulte de la consommation volontaire et librement consentie d’alcool, de stupéfiant ou de substances psychotropes, qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée. »…

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Pour aller plus loin