Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de généraliser le vote par correspondance dans toutes les élections après une expérimentation initiale lors des prochaines élections municipales. Il prévoit que toute personne inscrite sur les listes électorales puisse voter par correspondance, conformément à des règles à définir. La mise en œuvre de ces dispositions sera déterminée par un décret en Conseil d'État. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les coûts supplémentaires pour l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le droit de vote est à la base de la démocratie. Établi en France par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, il n’a été effectif pour l’ensemble de la population qu’en 1944, avec l a reconnaissance du droit de vote aux femmes. Il est considéré par les institutions comme un devoir moral pour les citoyens, comme le rappelle l 'inscription figurant sur les cartes électorales : « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique ». Avec la crise sanitaire actuelle, notre système électoral pourrait être complété par la possibilité pour toute personne inscrite sur les listes électorales de voter par correspondance aux élections municipales dans un premier temps avant de généraliser la possibilité d e voter par correspondance à toutes les élections. En Suisse, le vote par correspondance est très apprécié. D'après les chiffres de la Poste, 90 % des votants choisissent d'utiliser ce système, ce qui représente généralement plus de deux millions d e personnes. Les modalités de vote par correspondance varient d'un canton à l'autre, voire d'une commune à l'autre. Le vote par correspondance pourrait permettre à tous les électeurs qui ne peuvent se rendre dans un bureau de vote de s’exprimer. Le vote par correspondance serait une réponse possible lorsqu’un électeur n'est pas en mesure de se rendre dans un bureau de vote en raison d’une infirmité, pour des motifs professionnels, ou parce qu’il est absent le jour du scrutin. Pour mémoire, il est impor…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Toute personne inscrite sur les listes électorales a la possibilité de voter par correspondance selon les règles édictées.
- Article 2 La possibilité de voter par correspondance est mise en œuvre pour les prochaines élections municipales avant d’être généralisée pour toutes les élections.
- Article 3 La mise en œuvre de ces dispositions est déterminée par décret en Conseil d'État.
- Article 4 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)