Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie plusieurs articles du code de commerce et du code rural et de la pêche maritime afin de renforcer les droits des fournisseurs dans leurs relations avec les distributeurs. Il impose des obligations de transparence, notamment concernant les conditions de vente, les services rendus et les pénalités logistiques. Il introduit également des dispositions relatives à la publication d’un index des prix agricoles et alimentaires, ainsi qu’à la prise en compte du bilan concurrentiel de l’Autorité de la concurrence dans certains accords. Enfin, il précise les modalités d’établissement et de mise en œuvre des conventions uniques entre fournisseurs et distributeurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi est l’occasion de traduire la reconnaissance de la Nation envers les agriculteurs ayant consacré leur vie à leur exploitation pour nourrir le pays mais aussi l’occasion de mettre plus d’éthique dans la définition du prix juste entre le monde agricole et non-agricole, l’industrie agro-alimentaire et non alimentaire, ainsi que la grande distribution (GMS). Rééquilibrer les relations entre les différents maillons de la chaîne alimentaire est indispensable dans un contexte de crise économique imminente, qui risque de faire du prix le seul critère d’achat. La "guerre des prix" s’en trouvera sans doute accentuée et nous savons à quel point elle est destructrice de valeur, pour l’ensemble des acteurs. Il est donc essentiel d’en appeler à la responsabilité de la grande distribution et de ses fournisseurs directs comme indirects - qui a su, dans de nombreux cas, travailler main dans la main avec les filières pendant la crise, en particulier pour favoriser l’écoulement de certains produits festifs et saisonniers - et de mettre en place immédiatement des mécanismes susceptibles d’empêcher une aggravation de la guerre des prix. Ces dispositifs ne constituent, en aucun cas, une charge ou un protectionnisme quelconque mais proposent une réponse à la défiance croissante entre acteurs de la production et de la vente de produits de grande consommation. L’agriculture française nous nourrit ; elle transforme nos paysages ; elle est aussi un formidab…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441-7. – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur remplit les conditions fixées à l’article L. 441-4 et mentionne notamment : « 1° Les conditions générales de vente ; « 2° Le chiffre d’affaires prévisionnel, qui constitue le plan d’affaires de la relation commerciale. Lorsque sa durée est de deux ou trois ans, ce contrat fixe les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires prévisionnel est révisé. « 3° Les engagements du distributeur en matière de volume de produits alimentaires achetés ; « 4° La prise en compte, par l’acheteur, dans la détermination du prix des efforts d’innovation du fournisseur.…
- Article 2 L’article 462-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à titre d’information » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi rédigé : « La mise en œuvre de l’accord est conditionnée à la publication du bilan concurrentiel de l’Autorité de la concurrence et à son autorisation. Cette autorisation peut être conditionnée à une modification ou des modifications dudit accord. Lorsque la mise en œuvre de l’accord est susceptible de créer des atteintes à la concurrence présentant un caractère suffisant de gravité, l’Autorité de la concurrence peut s’y opposer. »…
- Article 3 À la deuxième phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « élaborent et diffusent » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation d’élaborer et de diffuser ».
- Article 4 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI, il est inséré un article L. 631-24 A ainsi rédigé : « Art. L. 631-24 A. – L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il tient notamment compte de l’évolution des matières premières agricoles et non-agricoles, des coûts de l’énergie, des coûts salariaux, des coûts résultant de la gestion d’une situation d’urgence sanitaire ou d’une catastrophe naturelle. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article ». 2° Le 1° du III de l’article L. 631-24 est ainsi rédigé : « 1° Au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix sur la base de l’index des prix agricoles et alimentaires mentionné à l’article L. 631-24 A. Une variation importante de cet index entraine une renégociation du prix entre distributeurs et fournisseurs. Un tiers de confiance privé, désigné par les industriels et la grande distribution, s’assure qu’en cas d’évolution favorable du prix entraînant une plus forte rémunération des industriels, que cette évolution soit prise en compte dans les contrats de vente de produits agricoles. »…
- Article 5 I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « les pénalités logistiques « Art. L. 441-17. – Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés. Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur. « Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire, défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est déclaré. » II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.…
- Article 6 Au deuxième alinéa du III de l’article L. 441-1 du code de commerce, après le mot : « vente » sont insérés les mots : « justifiées par la spécificité des services rendus ».
- Article 7 Le III de l’article L. 441-3 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La convention unique indique l’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte, de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique situés en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié ».…
- Article 8 Le code de commerce est ainsi modifié 1° Après la première phrase de l’article L. 441-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le distributeur communique au fournisseur le barème de prix des services qu’il propose dans les mêmes conditions ». 2° Après le III de l’article L. 441-3, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les services relevant du 2° et du 3° font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Il est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V ».…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (92)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)