Interdiction de la castration à vif des porcelets

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Éric DiardLR · avec 38 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose d'interdire la castration à vif des porcelets sur l'ensemble du territoire national. Cette interdiction s'applique à partir du 31 décembre 2020. Elle vise à prohiber toute opération consistant à extraire les testicules des porcelets sans anesthésie ni analgésie. L'interdiction est insérée dans le code rural et de la pêche maritime. Elle s'inscrit dans un cadre légal visant à réduire les pratiques considérées comme cruelles envers les animaux.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 septembre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3308
Dossier législatif : DLR5L15N40285

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Dans l’Union européenne, 100 millions de porcelets sont castrés sans anesthésie ni analgésie dans les 7 jours de leur naissance. Cette pratique cruelle a pour seul objectif d’éviter l’odeur de verrat de la viande. Pourtant, seulement 3 % des porcs mâles sexuellement matures produisent des substances chimiques (androstérine et scatol), rendant la viande porteuse d’odeurs ou d’un goût indésirables. L’animal est saisi et immobilisé par un opérateur qui procède à deux incisions dans la zone du scrotum. Les testicules sont libérés et extraits pour être éliminés en coupant le cordon spermatique, le tout sans anesthésie. Le porcelet, stressé et mutilé, est remis dans son enclos sans que la plaie ne soit refermée ou soignée. Le cochon est traité comme un produit de consommation alors qu’il effectue avec succès le test du miroir, preuve pour les scientifiques de son extrême intelligence. Le cochon serait ainsi l’un des animaux les plus intelligents, nul doute ce faisant que sa capacité à ressentir la douleur est proche de celle de l’humain. L’INRA reconnaît « l’existence d’une douleur aigüe pendant la castration puis des douleurs fortes pendant quelques heures et ensuite modérées les quelques jours qui suivent ». Les scientifiques de la Commission européenne le confirment également. Cette pratique cruelle est pourtant autorisée par : – les articles 19 et 20 de la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ; – l’ann…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La castration à vifs des porcelets est interdite sur l’ensemble du territoire national au plus tard au 31 décembre 2020. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

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