Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier les règles applicables aux mineurs étrangers non accompagnés afin de lutter contre la fraude liée à ce statut. Il prévoit de supprimer une disposition qui rendait plus difficile la vérification de l’âge des mineurs dans certains cas. Il modifie également les conditions d’entrée et de séjour en France pour ces mineurs, en supprimant une mention relative à l’accompagnement par des adultes. L’objectif est de restreindre ce statut aux seuls cas d’urgence et de renforcer le contrôle des déclarations d’âge.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Si notre pays s’honore et se grandit en tendant la main à des enfants et à des adolescents qui fuient la guerre et la torture, nous ne pouvons plus détourner le regard quand la lettre de notre législation sur les « mineurs étrangers non accompagnés » est détournée de son esprit. Alors que le droit français poursuit un objectif légitime de protection des mineurs les plus fragiles, il est aujourd’hui la cause d’une filière d’immigration illégale, pour le plus grand bonheur des trafiquants d’êtres humains, mais pour le grand malheur des finances de nos départements et de la sécurité de nos compatriotes. Á ce titre, chacun garde à l’esprit l’odieux attentat perpétré par un terroriste islamiste Pakistanais, qui, armé d’un hachoir, a de nouveau fait couler le sang en France, dans le contexte du procès des attentats de janvier 2015 contre Charlie Hebdo. Une nouvelle fois, ce crime a mis en lumière les failles béantes de notre Etat régalien, lequel est censé protéger nos compatriotes. Nous avons ainsi découvert que ce terroriste, qui a menti sur son âge, a pu entrer en France de manière totalement illégale il y a 3 ans, au titre de la législation sur les « mineurs étrangers non accompagnés ». Le député Jean-Louis Thiériot, qui travaille de longue date sur cette question, a expliqué, dans une interview au Figaro en date du 28 septembre 2020, que ce prétendu mineur « se serait présenté en août 2018 auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du Val-d’Oi…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 388 du code civil est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, les mots « et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et » sont remplacés par les mots «, sont réalisés ». 2° Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus, la personne se présentant aux fins d’admission à l’aide sociale à l’enfance comme un mineur étranger non accompagné d’un représentant légal est présumée majeure. » 3° Après le mot : « erreur, », la fin du troisième alinéa de l’article 388 du code civil est ainsi rédigé : « s’imposent à l’autorité judiciaire ».…
- Article 2 À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 752-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, les mots « accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)