Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d’augmenter la durée d’annulation du permis de conduire à 10 ans pour les conducteurs ayant causé un homicide involontaire. Il renforce également les sanctions pour les personnes en situation de récidive sur certains délits routiers. Les mesures visent à dissuader les comportements dangereux en matière de sécurité routière. Les dispositions s’appliquent en particulier aux infractions liées à l’alcool, aux stupéfiants et à la vitesse.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le bilan 2018 des infractions au code de la route établi par la Direction de la sécurité routière a relevé 629 601 délits routiers sur cette année-là, soit une augmentation de 5,9 % par rapport à 2017. Les infractions relatives à l’alcoolémie représentent 19 % de ces délits, les défauts de permis de conduire 18 %, et les délits liés à l’usage de stupéfiants 10 %. 320 733 dépistages d’alcoolémie et 72 016 dépistage s de stupéfiants effectués sur des conducteurs en 2018 se sont avérés positifs. Par ailleurs, sur les 19,1 millions de contraventions qui ont été relevées, les infractions à la vitesse ont représenté 75,3 % du total avec 14,4 millions d’infractions. L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) rappelle les facteurs des accidents de la circulation les plus graves : – un accident mortel sur trois est causé par une vitesse excessive ou inadaptée : c’est le premier facteur d’accident ; – un accident mortel sur quatre est causé par une alcoolémie positive du conducteur ; – les stupéfiants multiplient par deux le risque d’être responsable d’un accident mortel et par quinze lorsque la drogue est mélangée avec de l’alcool. Actuellement, l’article L. 22161 du code pénal puni t de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’homi cide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur « lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique 1° L’article L. 221-6-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’annulation de permis judiciaire est prononcée pour 10 ans pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ayant commis un homicide involontaire. Arrivé au terme de ces 10 ans, le nombre de chevaux fiscaux des véhicules que pourra utiliser ce conducteur doit être limité à 5CV, et leur puissance réelle ne doit pas dépasser les 80 chevaux DIN. « Cette disposition s’applique également pour tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur étant en état de récidive de délit routier ou de récidive d’une contravention de grand excès de vitesse de plus de 50 km/h. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)