Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que la fermeture d’une classe dans le monde rural, dans une commune de moins de 5 000 habitants, ne peut être décidée sans l’accord du maire. Il modifie ainsi le code général des collectivités territoriales pour introduire cette condition. En parallèle, une taxe additionnelle est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure. Cette taxe s’applique aux droits mentionnés dans le code général des impôts. Le texte vise à renforcer le rôle des maires dans les décisions concernant l’organisation scolaire rurale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Malgré le désengagement de l’État, ils font face. Nous ne pouvons rester inattentifs à leur situation. Je veux parler des 14 millions de Français habitant dans des communes rurales. Trop souvent oubliés, les zones rurales gagnent à être réinvesties par la puissance publique. En effet, les services publics de proximité disparaissent et pas une semaine ne passe sans qu’une mobilisation ne soit organisée pour sauver des écoles, des arrêt s de train, des maternités ou garder le médecin. C’est pour répondre à ces disparitions qu’a été adopté le plan de sauvetage des zones de revitalisation rurale (ZRR). Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes, notamment en matière scolaire. Lors de la rentrée scolaire de septembre 2019, 400 écoles rurales ont été fermées, plus précisément, 150 ont été supprimées et 250 ont été déplacées ou fusionnées. Cela n’est pas sans conséquence sur les écoliers et leurs familles. En effet ceux-ci se voient dans l’obligation de scolariser leurs enfants dans la ville voisine, dans le meilleur des cas, ou dans l’agglomération la plus proche. Les écoliers, dès la maternelle, doivent alors effectue r des trajets en transports importants. Viennent ensuite s’ajouter aux difficultés logistiques, des difficultés d’attractivité pour les communes. En effet, lorsqu’ une classe est supprimée, lorsqu’une école ferme, parents et écoliers sont loin d’être les seuls impactés. De telles suppressions participent à la disparition de la vie dans les vil…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fermeture d’une classe, dans le monde rural, dans une commune de moins de 5 000 habitants est conditionnée à l’accor d du maire de la commune. »
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)