Qualification du territoire national

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Nathalie BassireNI · avec 19 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier l’article 74-1 de la Constitution en remplaçant le terme « métropole » par « France hexagonale ». Il vise à redéfinir la qualification du territoire national en ce qui concerne ses collectivités d’Outre-Mer. Cette modification concerne uniquement le vocabulaire utilisé pour désigner la partie principale du territoire français. Elle n’altère pas les compétences ou les statuts des collectivités d’Outre-Mer. Le texte ne modifie pas les dispositions juridiques existantes, mais uniquement la formulation des termes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 mai 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4155
Dossier législatif : DLR5L15N42411

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Dans le cadre du débat en séance du projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique », la pertinence du mot « métropole » qualifiant la France du vieux continent par rapport à ses territoires d’outre-mer a été remise en cause. En effet, un amendement déposé par Mme Maina Sage, députée de la 1 re circonscription de la Polynésie française visait à substituer au terme « métropole » le terme « hexagone » à l’ar ticle 56 de ce projet de loi. Cette question déjà débattue dans le cadre du projet de loi Egalité Réelle Outre-Mer, dite EROM en 2012 a su retenir l’attention des députés présents et emporté l’approbation de nombreux élus au-delà d es clivages partisans. Toutefois, cet amendement n’a pas été adopté à une voix près, car la majorité des députés a estimé que le terme d’hexagone ne pouvait se substituer à celui de métropole, étant donné que la Corse serait alors considérée comme indépendante du vieux continent. Ce terme de « métropole », qui peut sembler anodin, est remis en question puisqu’il fait directement écho au passé colonial de la France. En effet, avec la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 « tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française », la France cesse de se considérer comme un empire colonial en érigeant ses territoires ultramarins en départements. Cette étape essentielle a progressivement permis d’intégrer les territoires ultramarins, non comme territoires conqu…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Au premier alinéa de l’article 74-1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin