Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un observatoire dédié à la prévention et à la lutte contre le harcèlement scolaire. Il confie la mise en œuvre des dispositions de la loi à un décret en Conseil d’État. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser les charges financières de l’État liées à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon le ministère de l’éducation, 700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire chaque année, soit un enfant sur dix. L’école est un lieu où l’enfant doit se sentir protégé. Mais subitement, lorsqu’il est harcelé, cet endroit devient dangereux pour lui. Il se sent en permanence menacé et cela a un impact sur son développement et son quotidien, il dort mal et a des difficultés à se concentrer en cours. Véritable phénomène de société, le harcèlement scolaire est un problème qu’il ne faut pas prendre à la légère et q u’il convient de traiter rapidement. Brimades, insultes, mise à l’écart, humiliations à répétition constituent essentiellement le harcèlement scolaire. Malgré les campagnes de prévention, le harcèlement scolaire continue de faire des ravages auprès d’élèves de plus en plu s jeunes. Il s’immisce au domicile des enfants ; entre les textos, les messages sur Facebook, les vidéos sur Tiktok ou Snapchat, et les appels en continu, l ’enfant peut être harcelé alors même qu’il se trouve dans sa chambre, mais la plupart du temps, les cas de harcèlement débutent dès l’école primaire (1 2 %), 10 % des collégiens sont harcelés et 4 % des lycéens. Les conséquences du harcèlement sont majeures pour l’enfant, certaines sont immédiates, d’autres apparaissent plus tard si rien n’est fait. Parfois, l’enfant présente également des troubles post-traumatiques liés au stress ou à l’angoisse. Il peut faire des cauchemars, développer de l’eczéma, perdre ses che…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est mis en place un observatoire pour prévenir e t lutter contre le harcèlement scolaire.
- Article 2 La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État.
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)