Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la réglementation relative à la détention d'armes et de matériels anciens en introduisant des précisions concernant les collections. Il permet aux collectionneurs reconnus de détenir certaines armes et matériels anciens, sous réserve de conditions définies par décret. Il précise également que la carte de collectionneur permet le port légitime d'armes sans munition active, notamment lors de reconstitutions historiques. Enfin, il ouvre la possibilité de détenir des armes à chargement par la bouche, à condition que leur utilisation soit culturelle et encadrée par un décret.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans son discours prononcé en clôture du colloque « Armes et sécurité » organisé par le Sénat le 26 janvier 2006, M. Christian Estrosi, Ministre délégué à l’aménagement du territoire représentant le ministre de l’intérieur indiquait que : « L’enjeu de la règlementation (sur les armes) consiste à définir un équilibre entre la sécurité de tous et la liberté de chacun ». En 2011, était examinée au Parlement une proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif. Elle avait pour objet de simplifier la vie des détenteurs légaux et de renforcer les sanctions contre les délinquants en traduisant les propositions d’un rapport d’information « sur les violences par armes à feu et l’état de la législation » Lors des débats au Sénat, le ministre de l’intérieu r affirmait que : « le gouvernement n’est pas du tout fermé à une évolution (favorable) de la règlementation en la matière, mais il convient d’observer au préalable la manière dont le texte sera appliqué. » La Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil, dans son considérant n° 17, a reconnu qu’« il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A, si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ». Ce…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er À la deuxième phrase de l’article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « ou de collection ».
- Article 2 L’article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : «, ainsi que certains matériels, éléments de matériels, armes, éléments d’arme des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1 er janvier 1946 dans des conditions définies par décret » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La carte de collectionneur permet également d’acq uérir et de détenir jusqu’à cinq exemplaires d’un même spécimen de munitions actives. »…
- Article 3 L’article L. 317-9-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de collectionneur vaut titre de port légitime des armes sans munition active qu’elle permet d’acquérir pour leur utilisation, notamment, dans le cadre de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. »
- Article 4 À l’article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : «, la collection »
- Article 5 Le second alinéa de l’article L. 2353-13 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret peut prévoir une quantité maximum de 5 kilos de poudre noire en vrac pour une utilisation dans des armes à chargement par la bouche en vue d’un usage culturel. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)