Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le rôle de l’Académie française en lui confiant une mission explicitement définie de fixation et de préservation des règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. Il précise que les normes linguistiques doivent être conformes à celles codifiées par l’Académie française dans plusieurs dispositions législatives existantes. Il interdit également l’utilisation de l’écriture dite « inclusive », définie comme une forme d’écriture qui modifie la structure des mots pour refléter une égalité entre les sexes, et prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis maintenant plusieurs années, s’est installée en France ce qui est appelé communément désormais « l’écriture inclusive » pour prétendument « assurer une égalité des représentations entre les femmes et les hommes » en faisant apparaître explicitement et systématique ment, dans la forme et dans la structure des mots écrits, la présence des femmes à égalité avec les hommes. La représentation graphique particulièrement compliquée lors de la prononciation orale (exemple : l’indulgent•e lecteu r•rice), est encore plus acrobatique lorsque les mots sont au pluriel, où le « s » est ajouté après un point médian : les lecteur•rice•s. L’écriture dite « inclusive » repose sur plusieurs principes et méthodes pour atteindre ses objectifs : – Mentionner par ordre alphabétique : « l’égalité entre les femmes et les hommes » ou « elle et il sont heureux ». – Mettre au féminin les noms de fonctions et de professions : autrice, mairesse, doctoresse, artisane, etc. – Lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une personne dont on ne connaît pas le genre, employer le féminin et le masculin. – Utilisation du point, du point médian ou du tiret pour écrire le féminin et le masculin en un mot (lecteur.rice.s, traducteur·rice·s ou auditeur-rice-s). – Utiliser des pronoms neutres comme « iel », contraction de « il » et « elle ». – Créer des manières neutres pour évoquer les personnes sans avoir à préciser le genre. L’écriture dite « inclusive » ébranle en profondeur le système de la lan…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 1 er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’em ploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Académie française fixe et préserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. ».
- Article 2 Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-66 5 du 4 août 1994 précitée est complété par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. ».
- Article 3 Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 94-66 5 du 4 août 1994 précitée est complété par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. ».
- Article 4 La première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée est complétée par les mots : « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. ».
- Article 5 Après l’article 7 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. ‒ Les documents administratifs, les publications, le s revues, les manuels scolaires, les communications papiers et numériques diffusées en France et qui émanent d’une personne m orale de droit public, d’une personne morale de droit privé, d’une personne privée exerçant une mission de service public, d’une association, d’un syndicat, d’un média, d’un parti politique ou d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique, doivent être rédigés en langue française telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. « L’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit. « Le présent article est également applicable aux documents, publications, revues et communications produites et diffusées par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration. »…
- Article 6 À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’utilisation de l’écriture dite inclusive est formellement interdite. La violation de cette interdiction est punie d’une amende de 7 500 euros pour les personnes morales. L’octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi. Tout manquement à ce respect peut, après que l’inté ressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner l’arr êt et la restitution totale de la subvention.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)