nocivité produits ménagers et cosmétiques

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Bernard PerrutLR · avec 21 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit l'insertion d'un article dans le code de la consommation, visant à améliorer l'information des consommateurs sur les risques liés à la nocivité des produits ménagers et cosmétiques pour la santé et l'environnement. Il précise que cette mesure doit faciliter le choix des consommateurs tout en respectant les règles existantes en matière d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques. L'article mentionne notamment le règlement européen n° 1907/2006 relatif à l'enregistrement, à l'évaluation et à l'autorisation des substances chimiques. Il ne fixe pas de nouvelles obligations spécifiques pour les entreprises, mais renforce le droit des consommateurs à disposer d'informations claires et pertinentes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 13 juillet 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4357
Dossier législatif : DLR5L15N42838

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les années récentes ont été marquées par une brusque montée au sein de la population de la conscience des enjeux sanitaires et environnementaux, qui impactent nos habitudes de consommation et nos modes de vie. La crise sanitaire a renforcé le désir d’exprimer à travers des actes d’achat son attachement à une certaine qualité de vie et à certaines valeurs. Autrement dit, l’acte de consommer semble de plus en plus conscient, se parant parfois d’une dimension politique à mesure que se diffuse c e qu’il est désormais convenu d’appeler la consommation responsable. Portée par les consommateurs, induite par une révolution des usages et des exigences en termes de qualité nutritionnelle, c’est d’abord une prise de conscience des acteurs de l’alimentation industrielle qui a été constatée. Les avancées sont notables, avec aujourd’hui la mise en place volontaire du Nutri-Score, assurant la transparence de l’information, qui a reçu un accueil positif tant de la part des industriels de l’agro-a limentaire, des distributeurs que de celle des pouvoirs publics. Pour rappel, le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé publique France, l’Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (Anses) et le Haut Conseil de la Santé Publique. Elle est recommandée par le Ministère de la Santé, saluée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébisc…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après l’article L. 115-27-1 du code de consommation, il est inséré un article L. 115-27-1 ainsi rédigé : « Art. L. 115-27-1. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des risques de nocivité des produits ménager s et cosmétiques pour l’environnement et la santé, sans préjudice du règlement n° 1907-2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’auto risation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et du règlement n° 1272-2008 du Parlement européen relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges (CLP), peut être apposée sur l’emballage u ne présentation ou une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles. « Les modalités d’application du présent article font l’objet d’une évaluation et sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Conseil de la consommation, par décret en Conseil d’État. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin