Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie une disposition légale afin de renforcer les obligations des bailleurs en matière de maintenance et de réhabilitation des logements. Il vise à garantir que les locataires bénéficiant d'une allocation logement vivent dans des conditions de décence. L’article unique modifie un terme dans le code de la construction et de l’habitation, afin d’assurer une meilleure prise en charge des obligations de décence par les bailleurs. Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre le logement non-décent.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) puis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ont entre autres instauré des outils juridiques de lutte contre le logement locatif non-décent. Il s’agissait notamment de mieux protéger les locataires de la non-intervention de leur bailleur lorsque ce dernier ne respect ait pas ses obligations de louer un logement décent (cf. décret n° 2002-120 d u 30 janvier 2002) doté des éléments conformes à l’usage d’habita tion et se refusait de résorber des risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses occupants. Alors que dans notre pays nous connaissons une pénurie de logements sociaux – 2,2 millions de ménages sont toujours en attente d’une attribution – il est indispensable que l’ensemble du parc des logements déjà existants soit réellement opérationnel. Aussi, la multiplication des cas de résidences devenues par leu r vieillissement prématuré impropres à l’habitation, donc non-déc entes, oblige les bailleurs à une action vigoureuse d’entretien, de réparation des pannes et dysfonctionnements de matériels ainsi que de réhabilitation rapide et durable des logements et parties communes. La lutte contre la non-décence (infiltrations, moisissure, champignon, problèmes électriques, etc.) touche aussi bien les logements anciens que les logements récents. Dans les DROM, l’habitat ind…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au dernier alinéa de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « s’acquitte du » sont remplacés par l es mots : « consigne à la caisse des dépôts le ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)