Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de créer un livre VI au code de la santé publique, dédié à la prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques. Il prévoit l’insertion de messages de prévention dans le carnet de grossesse, ainsi que des actions de sensibilisation menées en collaboration avec les professionnels de la petite enfance. Des dispositions sont également prises pour informer les parents et les professionnels sur les risques liés à l’exposition excessive des enfants aux écrans. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser les coûts liés à la mise en œuvre de ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le numérique modifie, avec une rapidité inégalée dans l’histoire humaine, nos comportements, nos organisations, et nos relations. Il demande ainsi non seulement aux individus mais aussi à la puissance publique une réelle capacité d’adaptation en un temps record. Il y a vingt ans encore, le seul écran présent dans le foyer restait accroché sur le mur du salon. Aujourd’hui, les ordinateurs, tablettes, téléphones portables sont omniprésents dans notre société et suivent leurs utilisateurs dans leurs moindres déplacements. Les taux d’équipe ment des individus et le temps passé sur Internet démontrent l’intensité de leur utilisation et leur place dans nos vies. Le phénomène est de grande ampleur et l’exposition commence dès le plus jeune âge. Si un seul chiffre était à retenir parmi l’ensemble de la documentation scientifique, celui de 728 heures semble le plus éloquent. 728 heures, cela correspond à la durée moyenne d’exposi tion annuelle des enfants de 3 à 10 ans aux écrans, à savoir près de 2 heures par jour (1). De plus, un tiers des enfants âgés de 0 à 3 ans prennent leur repas devant un écran (2), alors que la communauté scientifique internationale s’accorde à recommander l’absence totale d’exposition pour les moins de 3 ans. La télévision est omniprésente : les enfants de 2 ans sont ainsi 87 % à la regarder, dont 68 % quotidiennement, pour une durée moyenne de 6h50 par semaine (3). De façon plus générale, les écrans ne sont plus des inconnus pour nos en…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI ainsi rédigé : « Livre V bis Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques « TITRE UNIQUE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3531-1. – L’État met en œuvre une politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans. « Il veille au développement d’outils de mesure des risques liés à l’exposition aux écrans numériques dans les lieux d ’accueil des jeunes enfants, en particulier les écoles maternelles et primaires. « Art. L. 3531-2. – Une plateforme numérique comportant des informations sur les risques liés aux écrans numériques pour les enfants est mise en place à l’attention des parents. « Elle diffuse des recommandations sur les durées e t les modalités d’utilisation recommandées des écrans numériques, en fonction de l’âge des enfants. « Art. L. 3531-3. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social et les professionnels de la petite enfance reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique sur les risques associés aux différents degrés d’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans. « Art. L. 3531-4. – Sans préjudice des dispositions relatives à l’apposition des marques distinctives mentionnées a u 8° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l’article L. 311-42 du même code, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages, les boites de téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus par l’usage excessif de ces produits sur le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants. « Art. L. 3531-5. – Les messages publicitaires portant sur des téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus par l’usage excessif de ces produits sur l e développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants. « Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. « Les modalités d’application du présent article, e t notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d’État après consultation du Bure au de vérification de la publicité. » « Art. L. 3531-6. – I. – Le règlement intérieur des établissements mentionnés à l’article L. 133-1 du code de l’éducation et à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique régule l’utilisation, par les professionnels d’encadrement, de téléphones portables, tablettes numériques, télévisions et équipements assimilés en présence des enfants encadrés. « II. – Le règlement intérieur des établissements mentionnés à l’article L. 133-1 du code de l’éducation et à l’article L. 2 324-1 du code de la santé publique prévoit la mise en place d’une politique d e prévention des risques liés à une exposition excessive aux écrans numériques chez les élèves. « Art. L. 3531-7. – Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret. »…
- Article 2 L’article L. 2122-2 du code de la santé publique es t complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le carnet de grossesse comporte les messages de prévention suivants : « 1° Jouer avec votre enfant est la meilleure façon de favoriser son développement ; « 2° Évitez d’exposer votre enfant à la télévision avant l’âge de trois ans : elle nuit à son développement même s’il ne la regarde pas ; « 3° N’installez jamais de télévision dans la chambre de votre enfant ; « 4° Fixez des règles claires sur les temps d’écran, respectez de grandes plages de temps sans écran et encouragez les jeux traditionnels. ; « 5° Interdisez les outils numériques durant les repas et avant le coucher, et ne les utilisez pas pour calmer votre enfant ; « 6° Parlez avec votre enfant de ce qu’il voit et f ait avec les écrans ; informez-vous sur les contenus des DVD, des programmes télévisés et des jeux vidéo ; « 7° Pensez à sécuriser les connexions. »…
- Article 3 Après le 7° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Des consultations et des actions de prévention, aux côtés des professionnels de la petite enfance du territoire et des acteurs du parcours de l’enfant de 0 à 6 ans, portant sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans. »
- Article 4 Après l’article L. 214-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6-1. – La commission départementale de l’accueil des jeunes enfants définit les modalités de diffusion, aux professionnels de la petite enfance et aux parents, de messages de sensibilisation relatifs à l’usage des écrans numériques et à la prévention d’une exposition excessive des jeunes enfants à ces derniers. »…
- Article 5 Après la première phrase du deuxième alinéa de l’ar ticle L. 551-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il vise aussi à informer et à prévenir les risques liés à une exposition excessive des élèves aux écrans. »
- Article 6 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (83)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)