Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code du travail afin d’instaurer un mécanisme de participation des salariés dans les entreprises. Il modifie les seuils de participation en remplaçant le seuil de 50 % par un seuil de 11 %. De plus, il introduit une disposition dans le code du commerce qui impose que la distribution de dividendes ne puisse avoir lieu qu’après la conclusion d’un accord de participation conforme à la loi. Ces dispositions visent à renforcer la participation des salariés dans la gestion et les bénéfices des entreprises.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Maintenant, il faut aller plus loin dans la participation (…) L e s travailleurs et les cadres d’une entreprise doivent avoir le sentiment qu’ils sont associés à la marche de cette entreprise, et ce sentiment, ils ne l’auront que si c’est le cas ». Le général de Gaulle, dans ses Mémoires de guerres, faisais déjà état dans les années 1960 de son projet de renforcement de la participation des salariés dans leurs entreprises. Cette ambition novatrice pour l’époque est plus que d’actualité aujourd’hui : l’investis sement et la participation sont en effet des revendications récurrentes dans une France profondément meurtrie par les crises économiques et sanitaires récentes. Face à cette urgence sociale, les demies-mesures et approches partielles sont inutiles. C’est bien une vision d’ensemble du partage de l a valeur qui est nécessaire pour les Français, comme l’avait esquissé le général de Gaulle dans ses Mémoires. Les plans de relance annoncés après la crise de la Covid 19 ne sont pas suffisants sur le long terme et doivent être ainsi accompagnés d’un élan réformateur plus ambitieux pour faire face aux chocs successifs que la France a subis. Ces réformes structurelles doivent redonner de la force et de l a crédibilité à l’action collective afin de redonner confiance aux Français pour leur avenir. Dans cet esprit, la question du partage de la valeur est une question centrale : la création d’un dividende salarié constituerait une transformation économique iné…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrase du premier alinéa de l ’article L. 3322-2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 3322-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze ».
- Article 2 Après le troisième alinéa de l’article L. 232-11 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La distribution ne peut intervenir que si a été conclu un accord de participation tel que prévu à l’article L. 3322-2 du code du travail. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)