Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rétablir un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, applicable à partir de 2022. Ce taux réduit s’applique à partir de 50 000 euros de bénéfices. En compensation de la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts. Le texte vise à alléger la charge fiscale des PME tout en maintenant un équilibre budgétaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mai 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la France a connu une crise économique, sociale et sanitaire sans précédent, notre pays doit désormais se doter de moyens efficaces et ambitieux pour bâtir la relance de son économie. Une nouvelle politique fiscale doit être déployée afin de protéger et encourager les acteurs incontournables de notre économie nationale, les entreprises, e t tout particulièrement parmi elles les Très Petites (TPE) et les Petites et Moyennes (PME). Afin d’encourager l’activité de ces dernières, le ressort fiscal apparait comme une voie primordiale pour impulser ce renouveau économique dont la France a tant besoin. En effet ces petites et moyennes entre prises sont aujourd’hui particulièrement désavantagées devant l’impôt, étant parfois plus redevables que les grandes entreprises. Les inégalités s’incarnent ainsi par des taux effectifs plus élevés pour elles que pour les grandes entreprises : le taux d’imposition effectif moyen des grandes entreprises avoisine des 17,8 %, contre 23,7 % pour les PME. Cette réalité s’explique en grande partie par les possibilités d’endettement des grandes entreprises et les déductions de charges. Par ailleurs, les grandes entreprises utilisent des pratiques d’optimisation fiscale agressives leur permettant de tout simplement contourner l’impôt sur les sociétés en France. En outre, les taux élevés d’im position limitent tout particulièrement l’expansion de nos TPE et PME à l’international. Mettre fin à cette situation néfaste et inéga…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, à partir de 2022, les petites et moyennes entreprises sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % à partir de 50 000 euro s de bénéfices avant impôt. Pour ces mêmes petites et moyennes entreprises, ce s e u i l d’imposition sera porté à 75 000 euros en 2023 puis 100 000 euros en 2024. »…
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)