Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de supprimer les barèmes prud’homaux qui fixent un plafond à l’indemnité de licenciement abusif. Actuellement, ces barèmes limitent le montant des dommages et intérêts que peuvent obtenir les salariés licenciés sans cause réelle ou sérieuse. Le texte vise à permettre au juge de déterminer librement l’indemnité, sans référence à ces barèmes. Il modifie l’article L. 1235-3 du code du travail pour supprimer cette limitation. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de contestation des barèmes par des instances internationales et des études sur leur impact sur les salariés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a donné raison aux syndicats CGT et Force ouvrière (F O) dans une décision du 26 septembre dernier, à l’unanimité de ses 15 membres, pour dénoncer les barèmes prud’homaux, dits « Barèmes Macron » mi s en place par ordonnance en 2017. Le « droit à une indemnité adéquate » de la Charte sociale européenne n’est pas respecté par ces barèmes qui plafonnent l’indemnité de licenciement abusif. Prétextant donner de la visibilité aux entreprises, ce dispositif a surtout permis d’institutionnaliser le licenciement sans motif réel et sérieux en lui donnant un prix. Faible, qui plus est. Les effets ont été mesurés : une perte de 1,3 mois de salaires en moyenne pour les salariés licenciés sans motif entre 2017 et 2022, et notamment de 3,1 mois en moyenne pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans, d’après une étude universitaire parue dans la revue Droit social. Surtout, l’idée que les employeurs peuvent licencier abusivement leurs salariés sans conséquences. « Instaurer la fameuse flexisécurité à la française s ans perdre de temps », était l’objectif de Muriel Penicaud pour justifier l’ordonnance qui contenait le barème prud’homal. La flexibilité est partout, la sécurité et la justice pour les travailleurs, nulle part… La réforme de l’assurance chômage paramétrique dont l’objectif principal était de réaliser 3,9 milliards d’euros d’économies sur les indemnités des travailleurs intermit…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 1235-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3. – Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peu t proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. « Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeu r, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (94)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)