Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de bonifier la retraite des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service. Il prévoit également des mesures pour renforcer les sanctions contre les auteurs de violences envers les sapeurs-pompiers et faciliter l’accès au logement social pour ces derniers. Une disposition permet également des promotions exceptionnelles pour les sapeurs-pompiers décédés ou blessés dans l’exercice de leurs fonctions. Enfin, le texte prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompier s et les sapeurs-pompiers professionnels a été adoptée à l’unanimité à l ’Assemblée nationale. La France compte plus de 253 000 sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires qui, chaque jour, s’engagent à sauver des vies. Ils sont guidés par de profondes valeurs de courage, et nous nous devions d’amé liorer leur quotidien dans leurs tâches si essentielles à notre société. L’augmentation des sollicitations opérationnelles et l’accroiss ement de l’insécurité lors des interventions sont des réalités auxquelles ils sont quotidiennement confrontés. En 2020, plus de 3 000 sapeurs-pomp iers ont été victimes d’agressions toujours plus violentes. Ce n’est pas admissible. Cette loi renforce notamment les sanctions à l’encontre des auteurs d’actes de violence visant les sapeurs-pompiers et facilite l’a ccès au logement social afin de fidéliser les volontaires. Les promotion s à t i t re exceptionnel seront désormais possibles pour les sapeurs-pompie rs volontaires ou professionnels décédés ou auteurs d’actes de bravoure dans l’exercice de leurs missions. Avec 79 % de sapeurs-pompiers volontaires, la France a un modèle de sécurité civile très spécifique qu’il fallait moderniser. Cette loi apporte par conséquent des réponses concrètes, notamment en clarifiant la notion d’accident de service, en permettant aux sapeur-pompiers volontaires d’ap…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative a u développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : « Art 12-1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire o n t d r o i t à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. « La bonification mentionnée au premier alinéa est complétée pa r l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans a u-delà de dix ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire. »…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue a u chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)