Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de la justice pénale des mineurs afin d’adapter les règles applicables aux mineurs en fonction de leur âge. Il précise les conditions dans lesquelles des sanctions peuvent être prononcées contre des mineurs de moins de seize ans, et modifie les seuils de prise en charge ou de responsabilité. Il introduit également une nouvelle disposition pénale qui rend responsable les parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale si elles ne remplissent pas leurs obligations et laissent un mineur commettre un crime ou un délit.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer. Le Sénat a rendu le 21 septembre dernier, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour cette réalité qu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils ont pu distinguer l’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène », mais ont cependant mis en lumière des chiffres inquiétants notamment e n matière d’infractions liées aux stupéfiants. En 2021, les 13-17 ans concentraient 20 % de l’ensemble des mis en cause pour trafic, contre 6 % de la population nationale, en hausse depuis 2016. Leur nombre ayant en outre augmenté de 35 % sur la même période, alors même que ce phénomène est largement sous-estimé dans les statistiques. Même si les facteurs de risques de la délinquance juvénile sont divers et multiples (lié à la dynamique et le fonctionnement de la famille : conduites parentales inefficaces, criminalité des parents, violence subis dans l’enfance…, en lien avec le quartier de résidence, le contexte social…) pour 51 % des français, les problèmes d’éducation sont l a cause principale de la délinquance juvénile (sondage Baromètre Odoxa, publié le 4 mai 2021 dans Le Figaro). Les politiques de prévention de la délinquance des mineurs existent depuis de nombreuses années, la réponse pénale s’es t spécialis…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : « à l’encontre d’un mineur de moins de seize ans » ; 2° Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».
- Article 2 L’article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ; 2° Le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes » ; 3° Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 12 000 ».
- Article 3 À l’article L. 121-7 du code de la justice pénale d es mineurs, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».
- Article 4 Après l’article 227-17-2 du code pénal, il est inséré un article 227-17-3 ainsi rédigé : « Art. 227-17-3. – Le fait pour le père ou la mère, ou toute autre personne exerçant à l’égard d’un mineur l’autorité parentale, par manquement à ses obligations résultant de l’autorit é parentale, de laisser ce mineur commettre un crime ou un délit est puni de d eux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)