Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code civil afin de préciser que l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère le propriétaire de l’obligation d’entretenir ce bien. En conséquence, le propriétaire ne peut être tenu responsable en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien de l’immeuble. Cette disposition s’applique lorsque les occupants ne disposent d’aucun titre légal d’occupation. Elle vise à clarifier les responsabilités juridiques dans les situations de squat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Régulièrement, la presse se fait l’écho de décision s judiciaires qui scandalisent à raison l’opinion publique tant elles sont contraires au bon sens et à la conception la plus élémentaire de la justice : des décisions qui condamnent les victimes et dédouanent les fautifs de toute responsabilité. La problématique du « squat » en est une illustration flagrante à laquelle la Cour de cassation vient d’ajouter un nouvel exemple. En effet, le 15 septembre dernier, la Cour de cassation affirmait laconiquement que « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu’il est établi que l’accident subi par cette dernière résulte du défaut d’entretien de l’immeuble. » (Cour de cassation, 2 e chambre civile, 15 Septembre 2022 – n° 19-26.249). Cela signifie que le propriétaire d’un bien immobilier squatté demeure dans l’obligation d’entretenir ledit bien e t qu’il est par conséquent responsable en cas d’accident. Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : un ancien locataire déchu de tout titre d’occupation par décision judiciaire mais s’étant maintenu dans les lieux a chuté au sol depuis une fenêtre à la suite de la rupture du garde-corps. La Cour de cassation a considéré que l es propriétaires étaient responsables du défaut d’entretien et les a condamnés à réparer l’entier préjudice subi par le squatteur. Ainsi, non seulemen…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Libère le propriétaire d'un bien occupé sans droit ni titre de son obligation d'entretien et fait peser sur l'occupant la responsabilité des dommages causés aux tiers. L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’occupation sans droit, ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occup ant sans droit ni titre du bien immobilier. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)