Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la distance minimale entre les parcs éoliens et les habitations, en remplaçant la règle fixe de 500 mètres par une distance calculée en fonction de la hauteur du mât le plus élevé du parc. Cette nouvelle règle vise à adapter les distances aux caractéristiques spécifiques de chaque projet éolien. Le texte ne précise pas de nouvelles obligations concernant l’information des riverains ou la sécurité, hormis cette modification de la distance. Il s’agit d’une adaptation technique de la réglementation existante.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Afin de prendre en compte les changements climatiques et d’assu rer son indépendance énergétique, l’Europe souhaite accélérer le dé ploiement des énergies renouvelables. En ce sens, le plan REPowerEU II a été présenté le 18 mai dernier par la Commission européenne. Alors que nous sommes toujours en attente du rapport du Parlement européen dédié à la question des autorisations environnementale s, et du résultat des négociations lors des débats en trilogues, suite à la présentation de ce plan mentionné ci-dessus, le Gouvernement Français entend déposer un projet de loi visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables d’ici la fin de l’année, au rang desquelles figure en bonne place l’éolien. Cette dernière option est, depuis de nombreuses années, régulièrement mise en avant pour permettre à la France de respecter ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Massivement subventionné, ce qui peut susciter des interrogations au regard du coût à terme de l’électricité ainsi produite, l’éolie n est ainsi la s o u r c e d ’ é n e r g i e q u i a l e p l u s p r o g re s s é c e s d i x d e r n i è re s a n nées, la deuxième source de production d’électricité renouvelable. Sa part dans le mix énergétique français reste faible malgré tout, de l’ordre d e 6,3 % en 2019. Dépendante de conditions climatiques pouvant fortement varier, contrainte par une fourchette de vitesses de vents restreinte, une éolienne tourne rarement à sa …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’arti cle L. 515-44 du code de l’environnement, les mots : « à 500 mètres » sont remplacés par les mots : « à dix fois la hauteur du mât le plus élevé ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)