Renforcer la législation contre les squatteurs

MESDAMES, MESSIEURS, De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures. Certains occupants illégitimes n’hésitent pas à afficher le texte de la loi sur la porte du logement squatté pour rappeler aux habitants ainsi dépossédés qu’ils ne peuvent pas récupérer leur logement. Cette situation inacceptable est d’autant plus injuste qu’elle protège des individus malveillants. La loi souffre ainsi d’une profonde lacune dont certaines personnes profitent aux dépens des habitants légitimes des logements. L’article 38 de la loi n° 2007 ‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale entendait pourtant lutter contre cette pratique. Mais sa rédaction aux contours mal définis laisse plusieurs vides juridiques qui expliquent que nous en arrivions à de telles situations. C’est pour remédier à ces lacunes, que cette proposition de loi entend renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété. Il vise en son article premier à modifier la rédaction de l’article 38 de la loi précitée pour permettre de lutter efficacement contre les squatteurs. La première partie de cet article prévoit ainsi de permettre l’expulsion des occupa…