Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de limiter à quarante-cinq minutes la durée du trajet en transports en commun entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves. Il prévoit que chaque commune soit reliée à son lycée de secteur par un service de transport public régulier. La charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et l’État crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour financer cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le rapport « les Chiffres-clés des régions 2022 », récemment publié par Régions de France, démontre une montée en puissance régulière des investissements de ces collectivités chargées de la gestion des lycées mais aussi de la stratégie pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Le document place l’enseignement au deuxième rang d es priorités des régions, derrière les transports, mais devant l’emp loi, l’économie ou l’agriculture. En 2022, l’enseignement représentera 16,3 % des dépenses des régions. En France, il existe trois voies possibles pour faire des études au lycée : générale, technologique ou professionnelle. Même si elles mènent toutes au baccalauréat, chacune propose un chemin et un avenir différents. Sur les 3 750 lycées recensés en France, 1 620 sont des lycées d’enseignement général et leur répartition sur le territoire national est inégalitaire et source de frustration. De nombreux secteurs géographiques se trouvent particulièrement mal dotés en termes de lycées d’enseignement général imposant à beaucoup de lycéens des temps de transport très conséquents jus qu’à 1 h 30, matin et soir, pour se rendre dans leurs lycées de secteur. Une étude de l’IFOP de 2020 « Les parents et les transports domicile – établissement scolaire » atteste que dans la ruralité ces temps de transport explosent. Notre constitution garantit à tous un droit fondamental qui est l’accès à un enseignement de base suffisant et gratuit jusqu’au baccalauréat.…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 214-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toute commune est reliée à son lycée d’enseigneme nt général de secteur par un service régulier de transport public. La durée du trajet entre cet établissement et la commune de résidence de chaque élève ne peut être supérieure à quarante-cinq minutes. La localisation des établissements répond à cette exigence. » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élèves dont la commune de résidence sur le territoire de la métropole n’est pas reliée en moins de quarante-cin q minutes par un service régulier de transport public à un lycée d’e nseignement général situé dans le même département sont rattachés à leur demande à un district de recrutement situé dans un département limitrophe et affectés dans un établissement d’enseignement général de ce district. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les modalités de calcul de la durée mentionnée aux alinéas 2 et 4. ».…
- Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (58)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)