Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles applicables aux agents contractuels des trois fonctions publiques afin de leur permettre, après trois ans de contrat à durée déterminée, de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, sous réserve des conditions prévues par le code de la fonction publique. Il supprime ou modifie certaines dispositions relatives à la durée maximale des contrats et à leur renouvellement. Ces changements s’appliquent aux emplois permanents pour lesquels les administrations peuvent recourir à des agents contractuels, notamment en raison d’absence de corps ou de compétences spécifiques. Le texte ne modifie pas les conditions de recrutement par concours, ni les règles applicables aux autres types d’emplois.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le recrutement des agents de la fonction s’effectue par principe par concours. Toutefois, sous certaines conditions, l’a dministration peut avoir recours à des agents contractuels, et selon les cas à des contrats à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). S’agissant des emplois permanents à temps complet ou partiel, dans les trois fonctions publiques, un agent peut ainsi, sou s certaines conditions, être recruté pour un CDD de trois ans maximum, renouvelable une fois dans la limite de six ans. Au-delà de ce terme, le contrat ne peut être renouvelé par décision expresse qu’en CDI. Les cas dans lesquels les administrations peuvent recruter un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent sont communs aux trois fonctions publiques : absence de corps ou de cadre d’emplois prévu, fonctions particulières ou besoins spécifiques du service en raison, par exemple, de compétences recherchées qui ne seraient pas toujours fournies par un emploi fonctionnel. S’agissant de la fonction publique d’État, sont ajoutés les emplois ne nécessitant pas de formation obligatoire. Pour la fonction publique territoriale, sont également concernés les communes ou établissements publics de coopération intercommunal e de petite taille (moins de 2 000 habitants et moins de 15 000 habitants selon les cas). Dans les trois fonctions publiques, si un agent justifie de six années dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement ne peut avoir lieu que …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 332-4 du code de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au troisième alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot « trois ».
- Article 2 Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase de l’article L. 332-9 est supprimée. 2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 332-10 le mot : « six » est remplacé par le mot « trois ».
- Article 3 L’article L. 332-17 du code de la fonction publique est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « sans que la durée totale des contrats successifs puisse excéder six ans pour un même agent » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot « trois ».
- Article 4 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visé e à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (42)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)