Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encourager la mutualisation des infrastructures passives des réseaux mobiles, c'est-à-dire l'utilisation commune par plusieurs opérateurs de supports physiques tels que les antennes et les stations. Il introduit une disposition légale qui incite les opérateurs à partager ces infrastructures afin de limiter les duplications. L'objectif est de réduire les impacts environnementaux, paysagers et sur la biodiversité liés à la multiplication des installations. Il s'inscrit dans un contexte de développement de la couverture mobile sur l'ensemble du territoire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le développement de la couverture des réseaux fixes et mobiles est un enjeu fondamental pour permettre à terme à l’ensemble de nos concitoyens de bénéficier d’une connexion mobile suffisante pour assurer un égal accès au travail à distance et aux services dématérialisés territoriaux et étatiques, et ainsi réduire la fracture territoriale entre les zones urbaines et rurales. La forte demande de nos concitoyens ainsi que les politiques incitatives Nationales et Régionales ont conduit à la multiplication des installations de supports de réseaux mobiles partout en France. E l l e s s’élèvent à plus de 60 000 en 2022. Ce nombre ne fait qu’augmen ter et les projets dans les années à venir se multiplient. Ainsi, d’ici 2026 l’on projette la construction d’entre 20 000 et 30 000 nouveaux sites de supports passifs sur le territoire National. La manière dont cette couverture se développe pose en revanche d’importantes difficultés du fait de la pratique majoritaire de l a n o n mutualisation des installations de réseaux mobiles entre les opérateurs. En effet, toute installation d’antenne nécessite un support construit pour l’accueillir ainsi que les stations afférentes. Leur duplication par plusieurs opérateurs différents pour couvrir un même territoire pose des problèmes environnementaux, de protection de la biodiversité et paysagers. Cela décuple en effet l’emprise au sol et leur artificialisation pour installer le matériel dédié ; consomme beaucoup plus de matéria…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 34-8-1-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-1-3. – I. – Lorsqu’un opérateur titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques prévoit l’installation d’une infrastructure passive en tant que maître d’ouvrage, il est tenu : « 1° de proposer une mutualisation de l’installation à l’ensemb le des autres opérateurs titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences ; « 2° le cas échéant, de prendre en compte, dans la négociation avec le bailleur du terrain sur lequel l’installation est envisagée, le besoin d’accueil des autres titulaires de fréquences ayant manifesté leur intérêt à participer à la mutualisation ; « 3° de faire droit aux demandes raisonnables de partage des infrastructures passives, de raccordement à un réseau d’énergie e t d e l a partie passive du lien de collecte, émanant d’autres titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences, dans des conditions garantissant l ’effectivité de l’accès et la non-discrimination entre les opérateurs. « II. – Tout opérateur consulté selon les conditions du I doit manifester son intention de participer à la mutualisation de l’infrastruct ure passive dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. « III. – Les différends relatifs au partage des infrastructures passives sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, conformément à l ’article L. 36-8. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (54)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)