Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles fiscales relatives aux donations entre personnes âgées et leurs proches, afin de faciliter la transmission de l’épargne. Il augmente le plafond annuel des donations entre parents et enfants, ainsi que le plafond cumulé sur une période de cinq ans. Il supprime également certaines limitations existantes. En contrepartie, l’État compensera la perte de recettes fiscales par une augmentation de l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face à la situation difficile que vivent nos concitoyens depuis mars 2020, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut faciliter la transmission de l’épargne des Français. Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. Au 31 décembre 2022, les Français détenaient 55 millions de livrets A, pour une épargne cumulée de 375 milliards d'euros. De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article 790 G du Code Général des Impôts. Compte-tenu de report sine die de la réforme - pourtant promise - de la dépendance et de l’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder des économies pour ne pas être à la charge d e leurs enfants si elles doivent aller en Ephad ou assumer des frais importants en cas de maintien à domicile. Toutefois, les années passant, elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunes générations, sans avoir pour autant à payer des droits de donation pharamineux. C’est pourquoi il importe de faciliter les donation s pour permettre une transmission plus rapide de l’épargne et redynamiser ainsi l’économie française. Ces sommes d’argent pourraient aider à l’acquisitio n d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation, au financement d’études, à l’achat d’un véhicule… Elles seraient réinjectées dans l’économie, avec un gain de TVA pour les finances publiques…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 3 1 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». 3° Les alinéas 2 à 4 sont supprimés.
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)