Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un titre restaurant étudiant destiné aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire. Ce titre permettrait de leur accorder un droit à un repas à un prix réduit, de manière à compenser l’absence de points de vente dans certaines zones. Il vise à réduire les inégalités d’accès au service public de la restauration universitaire. La mise en œuvre de cette mesure serait financée en partie par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les étudiants sont dans des situations financières de plus en plus difficiles, notamment sur le plan alimentaire. Depuis juillet 2020, a été mis en place le repas à 1 € dans les restaurants universitaires au bénéfice des étudiants boursiers et des non-boursiers « en situation de précarité ». Si l’intention est louable, cette mesure est inégalitaire car elle exclut de fait les étudiants boursiers en « zone blanche » c’est-à-dire c eux éloignés des grands campus et des centres-villes disposant de lieux de restaurations universitaires, ainsi que les étudiants en BTS, en classes préparatoires et tous les étudiants non-boursiers n’ayant pas accès aux sites conventionnés, soit au total plus de 2 millions d’étudiants. À l’heure actuelle, les étudiants peuvent se rendre dans 801 points de vente (restaurants et cafétérias) gérés par les CROUS répartis en 701 lieux de restauration (un même lieu pouvant accueillir plusieurs services) mais ceux-ci ne sont pas répartis de manière homogène sur le territoire. En effet, l’existence de véritables « zones blanches », par analogie avec les zones blanches en matière de couverture en réseau de téléphonie mobile, place un nombre important d’étudiants en situation d’in égalité d’accès au service public de la restauration universitaire et donc les prive du bénéfice du repas à 1€ (pour les boursiers) ou du repas à 3,30 € (pour les non-boursiers), soit environ 500 000 étudiants sur 3 millions d’étudiants. « Je dois me rendre dans …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre I er du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 821‑5. – Le titre restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en t out ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’applic ation du présent article. »…
- Article 2 I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, pa r la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)