Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier l'âge minimum pour obtenir le permis de conduire, en le fixant à seize ans. Il insère un nouvel article dans le code de la route qui précise cette nouvelle disposition. Cette modification vise à permettre aux jeunes de seize ans de se présenter à l'examen du permis de conduire. Elle s'inscrit dans un contexte qui met l'accent sur l'autonomie et l'accès à l'emploi. Le texte ne précise pas de conditions supplémentaires ou de restrictions liées à cette baisse d'âge.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’obtention du permis de conduire, précieux sésame, a toujours symbolisé l’indépendance et l’entrée dans la vie adulte. L’autonomie dans la mobilité est une étape fondamentale dans la vie sociale et professionnelle de nos concitoyens. Elle l’est d’autant plus essentielle lorsque l’on habite à la campagne. Se rendre chez le médecin, emmener ses enfants à l’école, faire ses courses, rendre visite à ses proches et ses amis ou tout simplement aller travailler ; la voiture est un maillon indispensable à notre quotidien. C’est un fait : obtenir son examen de conduite ouvre le champ des possibles, sans qu’il ne remette en cause l’importa nce des mobilités douces qui offrent la possibilité de se déplacer de façon vertueuse sur les trajets plus courts. Favoriser l’entrée sur le marché du travail et encourager l’apprentissage. La place du travail dans la société est fondamental e. Elle permet pour une grande majorité de Français de s’épanouir et de trouver leur place dans la société, quand bien même les dernières tendances dans les enquêtes d’opinion laissent présager un recul dans ce domaine. Alors que l’on exhorte notre jeunesse à s’inscrire dans des cursus d’études longues, avec une généralisation du baccalauréat, n’oublions pas les filières professionnelles qui proposent des formations qualifiantes à des jeunes qui préfèrent se tourner, dès 16 ans, vers d es formations en alternance. Leur orientation vers l’apprentissage se heurte alors souvent à une problémati…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 211-2 du code de la route, il es t inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. – L’âge minimal pour se présenter à l’examen du permis de conduire est fixé à seize ans. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)