Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer la compétitivité des fermes françaises en reconnaissant cette cause nationale et en créant un haut-commissaire chargé de la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires. Il introduit des dispositions fiscales favorisant certaines entreprises agricoles et coopératives, notamment en matière de seuils de revenus. Des modifications sont également apportées au code de l’environnement pour mieux encadrer la gestion de l’eau en lien avec l’agriculture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À l’heure où le commerce international de produits agroalimentaires n’a jamais été aussi dynamique et important, la France est l’une des seules grandes puissances agricoles dont les parts de marc hé reculent. En effet, entre 2002 et 2023, elle est passée de deuxième à cinquième exportateur mondial. Son dernier excédent commercial positif re monte à 2002. Actuellement, celui-ci est seulement tiré par l’effet prix des exportations, et non par les volumes. En parallèle de cela, les importations alimentaires en France ne cessent de s’accroître. Aujourd’hui, ces importations représentent plus de la moitié des denrées consommé es par les ménages français. Depuis 2015, la France, autrefois qualifiée de « grenier de l’Europe », est déficitaire avec l’Union européenne en matière alimentaire. Hors vins et spiritueux, elle est même déficitaire avec le monde entier. Plus problématique encore, le potentiel productif agrico le s’est fortement dégradé ces dernières années. Ce déclin s’explique en partie par la baisse du nombre d’exploitations et par une chute de la surface agricole disponible. En raison d’importants manques d’invest issements, la productivité de l’agroalimentaire français continue à poursuivre son déclin. Par conséquent, la principale crainte est que la France soit peu à peu reléguée au rang de puissance agricole moyenne. Ainsi, la compétitivité des exploitations agricoles françaises s’est réduite au fil des années. Selon un rapport d’infor mation du Sé…
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er La compétitivité des fermes françaises est reconnue : « Grande cause nationale 2024 ».
- Article 2 Au début du chapitre I er du titre I er du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 611-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 611-1 A. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires. Sa mission est d’identifier, d ans ses avis consultatifs, les surtranspositions de directives européennes, en rendant obligatoire le chiffrage gouvernemental du surcoût induit par cell es-ci. Il assure aussi un suivi régulier de toute difficulté de nature normative en matière de compétitivité et apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques ayant un impact sur la compétitivité de ces filières. »…
- Article 3 L’article L. 211-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « et du livret Agri » et les mots : « à l’ » sont remplacés par les mots : « au même » ; 2° Après la première phrase du troisième alinéa, es t insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont employées, dans le cas du livret Agri, au financement des investissements des structures agricoles et agro-alimentaires, notamment pour l’amélioration de leur compétitivité, leur mécanisation, la réduction de leur empreinte climatique ou l’atténuation des conséquences du changement climatique. ».…
- Article 4 Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies -0 A ainsi rédigé : « Art. 39 decies -0 A. – Les entreprises exerçant une activité agricole et les sociétés coopératives agricoles des secteurs le s plus intensifs en main-d’œuvre peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent, à compter du 1 er avril 2023 et jusqu’au 1 er avril 2026, lorsque ces biens peuvent faire l’obje t d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils ont pour finalité la réduction ou la participation à la réduction de leurs coûts de production, l’amélioration de leur compétitivité-pr ix ou l’adaptation au changement climatique. »…
- Article 5 I. – Le I de l’article 73 du code général des impôt s est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le mon tant : « 40 000 € » ; b) Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 40 000 € », le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; c) Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le mon tant : « 54 000 € », le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % », les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacé es par le montant : « 75 000 € » et, à la fin, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; d) Au d, le montant : « 38 900 € » est remplacé par le mon tant : « 61 500 € », le taux : « 10 % » est remplacé par l e taux : « 20 % », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; e) Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le mon tant : « 71 500 € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Aux 1° et 2° du 2, le montant : « 150 000 € » es t remplacé par le montant : « 240 000 € ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.…
- Article 6 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 211-1 est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après la première occurrence des mots : « l’eau », sont insérés les mots : «, qui présente un intérêt général majeur, » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : «, pour laquelle les ouvrages ayant vocation à stocker l’eau présentent un caractère d’intérêt général majeur, » ; 2° Après le même article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1 A. – Les plans d’eau, permanents ou non, comme les prélèvements nécessaires à leur remplissage, à usage agricole, sont réputés répondre à un intérêt général majeur. Dans le respect d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et d’une production agricole suffisante et durable, dès que possible, ces installations et activités tiennent compte d’un usage partagé et raisonné de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques. »…
- Article 7 Dans le cadre de l’élaboration volontaire d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau, sont déterminées avec précision les modalités de concertation locale entre acteurs en vue de la construction d’ouvrages ayant vocation à prélever ou à stocker l’eau à des fins agricoles, sous l’égide du préfet coordinateur de bassin mentionné à l’article L. 213-7 du code de l’environnement et en lien avec les instances mentionnées aux articles L. 212-2 et L. 212-4 du même code.…
- Article 8 Le premier alinéa du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment soumises à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d’eau. »
- Article 9 Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)