Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un délit pénal de maltraitance par négligence envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Il prévoit une peine d’amende pour quiconque, par négligence, laisse un animal dans des conditions de vie qui constituent une maltraitance. L’infraction est définie comme le manquement aux obligations de soins et de protection nécessaires à la survie et à la santé de l’animal. La loi entrera en vigueur trois mois après sa publication officielle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La maltraitance par négligence envers les animaux est un problème grave et répandu dans notre société. Elle consiste à manquer à ses obligations de soins et de protection envers un animal, en oubliant ou en refusant de lui apporter les soins nécessaires à sa survie et à sa bonne santé. Elle peut prendre de nombreuses formes, allant de l a privation de nourriture, d’eau ou de soins vétérinaires en passant par le manque d’espace, ou encore la détention dans des condition s inadaptées ou dangereuses pour l’animal. Selon les chiffres publiés par le Ministère de l’In térieur en 2021 (1), les mauvais traitements domestiques représentent 35 % d es infractions constatées envers les animaux. Entre 2016 et 2021 nous constatons une augmentation de + 30 %. La maltraitance par négligence peut avoir des conséquences graves sur la santé et le bien-être des animaux, qui peuvent souffrir de carences alimentaires, de maladies, de blessures. Elle peut également entraîner la mort de l’animal dans les cas les plus graves. Les animaux de compagnie sont les plus concernés pa r la maltraitance par négligence, en particulier les chats et les chiens, mais d’autres animaux domestiques ou apprivoisés peuvent également être victimes de cette forme de maltraitance. Il est donc nécessaire de créer une infraction de maltraitance par négligence envers les animaux domestiques afin de mieux les protéger et de sanctionner les auteurs de tels actes. Cette proposition de loi prévoit des sanct…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 521-1-3 du code pénal, il est inséré un article 521-1-4 ainsi rédigé : « Art. 521-1-4. – Est puni d’une amende de 3 750 euros d’amende l e fait, par négligence, de laisser un animal domestique, un animal apprivoisé ou tenu en captivité dans des conditions de vie con stitutives de mauvais traitements. « Constituent notamment une condition de vie consti tutive de mauvais traitement le manque d’eau, de nourriture, de soins médicaux ou de protection contre les intempéries, ainsi que l’enfe rmement prolongé dans un espace trop exigu, inadapté pour répondre aux besoins primaires de l’animal. « La peine est portée à six mois d’emprisonnement e t à 7 500 euros d’amende lorsque ces mauvais traitements entrainent une atteinte grave à la santé de l’animal ou une mutilation. « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’anima l, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende « En cas de condamnation du propriétaire de l’anima l ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu ’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animal e reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer une activité professionnelle, associative ou sociale dont l’obje t principal est en relation avec des animaux. « Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : « – l’amende suivant les modalités prévues à l’arti cle 131-38 du code pénal ; « – les peines prévues aux 2°, 4° et 9° de l’articl e 131-39 du code pénal. »…
- Article 2 L’article 1 er de la présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)