Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier les règles relatives aux tarifs de l’électricité et du gaz naturel, en changeant la manière dont ils sont fixés. Il introduit un nouveau chapitre dans le code de l’énergie concernant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. En outre, il prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs afin de compenser les coûts supplémentaires pour l’État liés à ces modifications.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs décennies, les marchés français de l’électricité et du gaz naturel sont progressivement ouverts à la concurrence pour le devenir totalement dans les années 2000. En effet, la Commission européenne considérait par exemple que les tarifs réglementés d’achat d’électricité dont bénéficiaient les entreprises ayant des consommations importantes ou moyennes (tarifs jaunes et verts) constituaient des aides d’État contraires au droit européen. Avec la libéralisation du marché européen de l’éner gie et la mise en place qui en découle de l’ARENH, les Français et les entreprises ne profitent pas des avantages ni des bénéfices promis par les tenants de ces réformes. Au contraire, les prix de l’électricité et du gaz n ’ont cessé d’augmenter. Ce phénomène a été largement aggravé par d’autres faut es de politiques énergétiques qui ont affaibli la souveraineté nationale, comme le subventionnement d’énergies intermittentes inefficaces avec accès prioritaire au réseau, le refus de développer des ressources nationales qui auraient pu protéger notre pays des évolutions négatives des marchés internationaux, etc. Concernant l’électricité, le renoncement à une ambition nucléaire pourtant portée par la France depuis la Libération, l’affaiblissement forcé et organisé d’EDF et la définition d’un prix fondé sur le coût marginal du dernier moyen de production appelé dans le marché européen sont de graves erreurs que la France et les Français paient lourdement. L’AREN…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Confie conjointement aux ministres de l'économie et de l'énergie les tarifs et plafonds de prix de l'électricité, motivés publiquement, et abroge l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. À compter du 1er janvier 2024, le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 336-1 est ainsi rédigé : « Art L. 336-1. – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l’électricité sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. « II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. » 2° Les articles L. 336-2 à L. 336-10 sont abrogés.…
- Article 2 Confie conjointement aux ministres de l'économie et de l'énergie les tarifs réglementés du gaz naturel, avec une motivation publiée au Journal officiel, fondée notamment sur les coûts. Après le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « CHAPITRE VI BIS « Les tarifs réglementés de vente « Art. L. 446-60. – I. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. « II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts d’approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)