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Obtenir l’accord du conseil municipal pour l’accueil d’un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés dans sa commune

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Bénédicte AuzanotRN · avec 75 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit que, pour l’implantation d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés dans une commune, il doit être fait un avis favorable du conseil municipal. Cette disposition s’applique lorsque le schéma régional prévoit l’implantation d’un tel lieu. Elle modifie un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le texte vise à intégrer l’avis des élus locaux dans la décision d’accueillir ces lieux.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 juin 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1363
Dossier législatif : DLR5L16N47999

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, À l’initiative de l’État et avec l’aide d’institutions, d’ONG o u d’associations, les projets d’implantation d’immigrants dans de s communes, notamment rurales, se font de plus en plus nombreux, étant précisé que deux-tiers de ces migrants sont extra-européens (INSEE, statistiques 2022). De la part de l’État, l’objectif assumé est de « désengorger » la région parisienne à l’approche des Jeux Olympiques de 2024. Les ONG ou associations concernées obéissent le plus souvent à des idéologies d’extrême-gauche prônant l’ouverture totale des frontières et l e rejet de l’identité française ainsi que de la civilisation européenne. En réalité, ces implantations se heurtent très souvent à l’host ilité d’une partie importante des habitants des collectivités en cause, com me récemment à Callac, Bellâbre ou Thiverval-Grignon. Dans le cas des communes rurales, les habitants, dont certains ont quitté les métropoles, refusent ce qu’ils considèrent comme une intrusion et une menace pour l’identité de leur commune. Les élus confrontés à ces implantations sont souvent mis devant le fait accompli. Si certains y sont opposés, d’autres sont favorables à ces implantations dans lesquelles ils croient voir un regain de dynamisme démographique pour leurs communes. Mais dans les deux cas, aucun ne peut se prévaloir de l’adhésion d’une majorité de citoyens. À l’heure actuelle, les conseils municipaux ne disposent cependant pas du droit de s’opposer à l’installation de ce type de cent…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le dernier alinéa de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et après avis favorable du conseil municipal de la commune dans laquelle le schéma régional prévoit l’implantation d’au moins un lieu d’hébergemen t pour demandeurs d’asile ou réfugiés. L’avis de la commune est réputé défavorable si elle ne s’est pas prononcée à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le représentant de l ’État lui a communiqué le projet de schéma régional. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin