Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de réduire la durée de la période obligatoire de consolidation des compétences pour les praticiens titulaires de diplômes hors de l'Union européenne. Cette mesure s'applique à plusieurs articles du code de la santé publique. Elle modifie les délais initialement fixés à deux ans en les réduisant à un an. Les changements concernent notamment les conditions d'exercice des professionnels de santé étrangers.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre système de santé connaît une crise profonde e t nous sommes proches du point de non-retour. Urgences, hôpitaux, médecines de ville et de proximité : tous se sentent incompris face à la pénurie de soignants, la saturation au sein de leurs établissements, ainsi que leurs conditions de travail dégradées. Les délais pour obtenir une consultation médicale n e cessent d’augmenter, le déport de consultations vers les urgences médicales est de plus en plus fréquent, les citoyens rencontrent d’importantes difficultés pour trouver un médecin traitant : les déserts médicaux, devenus de plus en plus nombreux, sont un véritable calvaire pour de nombreuses régions de France. Ce problème de répartition et de manque de médecins sur le territoire est un fait ancien, accentué par un phénomène de désertification médicale plus récent. Cette situation est d’abord liée à un problème de n ombre et d’effectifs dû, entre autres, à un resserrement de la formation des médecins dans le courant des années 1990, en particulier les médecin s généralistes. Ce phénomène a été alimenté par le numerus clausus qui a fait que, depuis de nombreuses années, moins de médecins ont été formés et se sont installés quand davantage sont partis à la retraite. Après 50 ans de régulation du nombre de médecins par l’État, les effets de la suppression du numerus clausus en 2019 ne se feront malheureusement pas sentir avant 2030. Par ailleurs, on observe que les médecins exercent différemment à notr…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au sixième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
- Article 2 À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
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Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)