Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le code pénal afin de rendre plus sévère la sanction des violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public. Il insère une mention spécifique dans une disposition existante, afin que ces agressions soient explicitement visées par la loi. Cette modification vise à renforcer la protection des élus face aux actes de violence. Elle ne crée pas de nouvelle infraction, mais précise les circonstances dans lesquelles une peine plus lourde peut être appliquée. Le texte s'appuie sur des faits constatés de violences envers les élus, sans définir de nouvelles règles de procédure ou de sanction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Une fois au sol, je me suis mis en boule, en protection. J’ai fermé les yeux. Et là, j’ai eu des coups, des coups. Heureuse ment, mon ami qui est assez imposant est arrivé assez vite pour les écarter. Moi, de mon côté, j’ai fait le mort sur la route. Et j’en ai entendu un qui disait : « Il est mort, il est mort ». Ils avaient une telle détermination, une telle folie ». C’est en ces termes glaçants que M. Édouard Babel, maire de Magnières, commune de Meurthe-et-Moselle, a raconté l’agression dont il a été victime dans la nuit du samedi 3 au dimanche 4 juin 2023 pour avoir voulu mettre fin à des nuisances sonores causées par des jeunes dans la salle des fêtes de son village. Il avait pourtant indiqué au préalable son identité, sa fonction et le cadre de son action à ses agresseurs… Cet évènement malheureux n’est pourtant pas un cas isolé. Les données du ministère des collectivités territoriales en attestent puisqu’entre 2021 et 2022 les agressions envers les personnes investies d’un mandat électif public sont passées de 1 720 à 2 265 (soit une augmentation de près de 25 %). Dans le même temps, les démissions d’élus, parfois provoquées par les violences verbales ou physiques qu’ils subissent, atteignent des niveaux inégalés. Ainsi, entre 2020 et 2023, pour le seul département de Meurthe-et-Moselle, ce sont 35 maires, 223 adjoints et 398 conseillers municipaux qui ont démissionné. Face à cette spirale de violence, il est de notre devoir de protéger ces homm…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au premier alinéa du I de l’article 222-14-5 du code pénal, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « une personne investie d’un mandat électif public, ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)