Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet

MESDAMES, MESSIEURS, Avant la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lut te contre la fracture numérique, rien n’empêchait les fournisseurs d’accès à internet de supprimer, en cas de résiliation d’un abonnement, l ’accès aux courriers électroniques attribués à leurs clients. Nombres de particuliers ou d’entreprises perdaient ainsi, du jour au lendemain, l’accès à leurs mails et leurs contacts. Ce mécanisme était un véritable frein à la migration d’un fournisseur à l’autre pour les abonnés ayant eu le malheur d’ut iliser l’adresse mail qui leur avait été attribuée comme adresse principale. La situation était pire encore pour les professionnels qui se retrouvaient alors complètement inféodés à leur fournisseur pour ne pas perdre d’informations et continuer de répondre à leur clientèle. Les choses ont évolué avec l’adoption de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 qui prévoit, en son article 30, qu’en cas de résiliation, les fournisseurs d’accès à internet sont désormais tenus de garantir l’accès gratuit au courriel électronique de leurs anciens souscripteurs dans un délai minimal de 6 mois. Cependant l’on constate aujourd’hui des dérives ayant traits à l’application stricte des termes de la loi qui permet à certains fournisseurs d’en trahir l’esprit. C’est ainsi que Bouygues Telecom autorise ses anciens abonnés à accéder à leur courrier électronique dans le délai prévu par la loi, sans permettre l’envoi du moindre mail ; de s on côté Orange ne garantit pas les mêm…